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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT (CGU-CGA)
AUX SERVICES NESTOR DE GESTION DE FINANCES

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Version 3.0 en date du 05/04/2018

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (CGU-CGA) sont conclues entre MAIF Interface, OXLIN et l’Utilisateur, tels qu’ils sont définis ci-dessous.
  1. PREAMBULE

    La société MAIF Interface (ci-après « MAIF Interface ») propose un service permettant à chaque internaute qui s’inscrit (ci-après « Utilisateur ») de centraliser sur une plateforme internet et une application mobile, les données financières, relatives à ses revenus, ses dépenses, son épargne et ses placements, issues de différents comptes bancaires ainsi que d’autres produits financiers constituant son patrimoine, et détenus dans un ou plusieurs établissements financiers.

    À partir de cette agrégation, l’Utilisateur peut bénéficier d’une vision consolidée de ses données financières ainsi que d’un certain nombre de services associés, tels que notamment de synthèse, d’analyse, de veille, d’alerte et de prévisionnel, dans le cadre des prescriptions d’utilisation définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement.

    Pour les « Services d’Information sur les Comptes » visés à l’article L. 314-1, 8° du Code monétaire et financier et intégrés dans les Services Nestor, MAIF Interface agit en tant qu’agent mandaté par l’établissement de paiement OXLIN. En cette qualité, MAIF Interface est inscrite sur la « Liste des agents prestataires de services de paiement dans l'EEE et mandatés par des établissements de paiement agréés en France » tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et consultable à l’adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr.

    OXLIN est un établissement de paiement (code établissement 16928) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et inscrit sur la liste des établissements habilités à rendre des services de paiement, consultable à l’adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr. En outre, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément d’OXLIN sur le site www.regafi.fr.

    Les Services Nestor sont présentés sur le Site internet de présentation Nestor www.nestor-par-maif et sont disponibles via la Plateforme internet wwws.nestor-par-maif et via une Application à destination des smartphones, tablettes électroniques et objets connectés compatibles.

    Certains Services Nestor sont gratuits, d’autres sont payants (Services Nestor +), selon les conditions indiquées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (CGA-CGU).

  2. DEFINITIONS

    Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante :

    MAIF Interface : Désigne la société MAIF Interface – Société par actions simplifiée au capital de 20 715 000 €, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 276 820.

    OXLIN : Désigne la société OXLIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 531 680 euros, dont le siège social est situé 5 rue Charles Duchesne, Le Tertia 1, 13 290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 833 350 176.

    Pour l’exécution des CGU-CGA, OXLIN :

    • veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur et l’émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ;
    • dans le cadre de la règlementation en vigueur, reste pleinement responsable des « Services d’Information sur les Comptes Etendu » et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les risques associés.

    Application : Désigne l’application à destination des smartphones, tablettes électroniques et autres objets connectés compatibles permettant d’accéder aux Services Nestor. L’Application peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement d'applications en ligne suivantes :

    • App Store qui est exploitée par Apple et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ;
    • Google Play qui est exploitée par Google et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous Android.

    Les sociétés qui exploitent les plateformes de téléchargement définissent de manière indépendante leur politique commerciale, tarifaire et technique par rapport à la société MAIF Interface qui ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur ces sociétés et peut se voir obligée de répercuter sur l’Utilisateur des modifications imposées par ces sociétés tiers.

    Autres actifs : Désignent tous les actifs financiers, produits d’épargne ou bancaires, incluant les crédits, consultables en ligne par l’Utilisateur au moyen de Données d’accès émises par un Gestionnaire de comptes.

    CGU-CGA : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services Nestor conclues entre MAIF Interface , OXLIN et l’Utilisateur.

    Code d’accès : Désigne le code à 4 chiffres déterminé par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application Nestor suivant les paramétrages choisis par l’Utilisateur.

    Compte : Désigne tout compte de paiement tenu par un Gestionnaire de comptes et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.

    Données d’accès : Désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire et permettant à l’Utilisateur de se connecter à ses Comptes de paiement et Autres actifs en ligne et/ou aux Comptes de paiement et Autres actifs appartenant à des tiers (personnes morales, tiers protégés, personnes ayant donné mandat) lui ayant donné une autorisation d’accès. Ces données peuvent suivant le cas être considérées par le Gestionnaire comme des données sensibles de paiement.

    Données d’identification : Désignent les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace personnel sur la Plateforme Internet, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.

    Données personnelles : Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Les Données d’accès et d’identification font également parties des Données personnelles.

    Espace Personnel : Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur accessible dans l’Application Nestor et sur la Plateforme Internet sous l’intitulé « Interface Nestor ».

    Gestionnaires de Comptes ou gestionnaires de comptes éligibles : Désignent les prestataires de services de paiement agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne, émetteur de Données d’accès, permettant la consultation en ligne de comptes de paiement et éventuellement d’Autres actifs.

    Outils : Désignent le Site internet de présentation, la Plateforme internet et l’Application.

    Plateforme Internet : Désigne le site « wwws.nestor-par-maif » depuis lequel les Services Nestor sont disponibles.

    Service d’Information sur les Comptes : Désigne le service en ligne fourni par OXLIN, consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par l'Utilisateur de services de paiement soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement soit auprès de plus d'un prestataire de services de paiement.

    Service d’Information sur les Comptes Etendu : Désigne le service en ligne fourni par OXLIN, incluant le « Service d’Information sur les Comptes », et intégrant des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes qui ne sont pas des comptes de paiement (par exemple des comptes d’épargne et de crédit).

    Services MAIF Interface : Désigne l’ensemble des services proposés dans l’Application Nestor et la Plateforme Internet, à l’exception des « Services d’Information sur les Comptes Etendu » qui sont des services OXLIN.

    Services Nestor : Désigne l’ensemble des services (y compris les Services Nestor +) proposés dans l’Application Nestor et la Plateforme Internet, comprenant les Services MAIF Interface et les « Services d’Information sur les Comptes Etendu » qui sont des services OXLIN.

    Services Nestor + : Désignent l’offre payante Nestor + à laquelle l’Utilisateur peut souscrire depuis son Espace Personnel et dont le contenu est détaillé sur le Site de Présentation.

    Site de Présentation : Désigne le site www.nestor-par-maif.fr sur lequel les Services Nestor et Nestor + sont présentés

    Utilisateur : Désigne la personne physique, ou la personne physique représentant une personne morale en ce inclus les associations et les professionnels, a yant conclu les présentes CGU et détentrice des Données d’accès.

  3. OBJET

    Les Utilisateurs accèdent au Site internet de présentation et se servent de l’Application et/ou de la Plateforme internet et bénéficient des Services Nestor dans le respect des présentes CGU-CGA.

    Les Services Nestor facilitent la gestion par l’Utilisateur de ses données financières.

    Les outils informatiques mis à sa disposition lui permettent de prendre, le cas échéant, des décisions de manière autonome.

    La prestation de MAIF Interface est limitée à la seule fourniture des Services Nestor sans aucune forme de conseil en matière de placement, d’investissement ou de souscription de produits ou services financiers, boursiers ou autres.

    Les CGU-CGA décrivent notamment l’autorisation que l’Utilisateur donne à OXLIN de transférer ses données à MAIF Interface afin que ce dernier puisse notamment fournir les Services Nestor.

    Les CGU-CGA peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par MAIF Interface, sans l’accord écrit et préalable de l’Utilisateur et d’OXLIN, dès lors que le cessionnaire possède les autorisations et/ou habilitations réglementaires nécessaires et maintient au bénéfice de l’Utilisateur les droits et les obligations prévus aux présentes CGU-CGA.

    L’Utilisateur reste seul titulaire de son Compte et abonnement aux Services Nestor et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès aux Services Nestor à un tiers.

  4. ACCEPTATION DES CGU-CGA ET DE LEURS MODIFICATIONS
    1. Inscription – création d’un compte Utilisateur

      Afin de pouvoir accéder aux Services Nestor, l'Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte Utilisateur directement sur la Plateforme internet ou depuis l’Application.

      Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit :

      • fournir son adresse mail d’usage qui lui est personnelle ;
      • fournir un code d’accès qu’il choisit lui-même en respectant les règles de sécurité Nestor présentées sur la Plateforme internet et l’Application au moment de l’inscription ainsi que lors de la modification de son code d’accès par l’Utilisateur,
      • renseigner le code de l’Utilisateur l’ayant parrainé s’il souhaite bénéficier des avantages liés au parrainage présentés sur le Site internet de présentation, conformément au chapitre 4 « PARRAINAGE ».

      Pour les connexions à l’Application depuis son smartphone et/ou sa tablette électronique, l’Utilisateur devra choisir un code d’accès à 4 chiffres qui lui permettra d’accéder aux Services Nestor.

      Suite à son inscription, l’Utilisateur peut également compléter son profil en fournissant les informations suivantes :

      • ses nom, prénom, sa commune et son code postal,
      • sa date de naissance,
      • le cas échéant, son numéro de sociétaire, pour le sociétaire MAIF ou FILIA-MAIF, disposant d’au moins un contrat d’assurance MAIF ou FILIA-MAIF en cours, ainsi que pour leur conjoint ou enfant à charge, au sens du contrat d’assurance MAIF et/ou FILIA-MAIF
      • le cas échéant, son numéro d’adhérent Parnasse-MAIF, pour l’adhérent Parnasse-MAIF disposant d’au moins un contrat d’assurance PARNASSE-MAIF en cours.

      Les informations renseignées dans le profil Utilisateur doivent être exactes, pertinentes et à jour. La responsabilité de MAIF Interface ne peut être engagée en raison de l’inexactitude, l’inadaptation ou de l’absence de mise à jour des informations renseignées par l’Utilisateur. Les modifications apportées par l’Utilisateur à son profil Nestor sont prises en compte rapidement.

      A cet égard, l’Utilisateur doit transmettre à MAIF Interface toutes informations requises dans le cadre de la procédure de connaissance du client dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’Utilisateur est avisé que MAIF Interface n’est pas tenue de justifier un éventuel refus d’inscription. Il s'engage à apporter son meilleur concours à MAIF Interface pour la collecte d'informations nécessaires à la validation de son inscription.

      Lors du processus d’abonnement, l’Utilisateur doit accepter les CGU-CGA en cochant la case concernée ce qui vaut acceptation pleine et entière des CGU-CGA. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

      L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU-CGA dans leur intégralité avant de cocher la case. Il peut les télécharger depuis un lien qui lui est fourni sur la page d’inscription. Elles constituent les documents contractuels régissant l’utilisation des Outils et des Services Nestor. Si la case d’acceptation n’est pas cochée, l’inscription est refusée et il n’est pas possible de bénéficier des Services Nestor.

      Les CGU-CGA en vigueur peuvent être consultées sur chacun des Outils. Elles sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription ou lors de ses mises à jour lorsqu’il coche la case d’acceptation, et ce pendant toute la durée d’utilisation des Services Nestor et pour chaque connexion auxdits Services, tant que de nouvelles CGU-CGA ne viennent pas s’y substituer.

      Une fois la souscription aux Services Nestor finalisée, l’Utilisateur reçoit un email lui confirmant la création de son Espace Personnel. Cet email contient un lien permettant de consulter les CGU-CGA et de les télécharger sur un support durable.

    2. Acceptation des modifications des CGU-CGA

      MAIF Interface peut à tout moment et à sa seule discrétion décider de modifier les Outils ou les Services Nestor notamment pour faire évoluer les Services Nestor ou se conformer à la réglementation applicable.

      A chaque connexion, le système vérifie si la dernière version en vigueur des CGU-CGA a été acceptée. A défaut, il lui sera proposé d’accepter les CGU-CGA modifiées.

      MAIF Interface communiquera préalablement tout projet de modification des CGU-CGA à l’Utilisateur sur support durable par e-mail (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF).

      Afin de continuer à utiliser les Services Nestor et accéder à son Espace personnel, l’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU-CGA. Si l’Utilisateur refuse la modification, il lui est demandé de se désinscrire et résilier les Services Nestor, en suivant la procédure décrite au Chapitre 6 « inscription et abonnement» et présentée sur la Plateforme Internet et l’Application.

      En cas de refus de validation par l'Utilisateur des nouvelles CGU-CGA, ce dernier ne peut prétendre à l’application des anciennes CGU-CGA.

      En tout état de cause, le fait de ne pas accepter les nouvelles CGU-CGA empêche l’Utilisateur d’avoir accès aux Services Nestor.

  5. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
    1. Conditions administratives et techniques d’accès
      1. Identifiant et codes d’accès

        L’accès aux Services Nestor n’est possible qu’après identification de l'Utilisateur au moyen de ses Codes d’accès et/ou Données d’identification devant respecter les règles de sécurité Nestor présentées sur la Plateforme internet et l’Application au moment de l’inscription ainsi que lors de la modification des Codes d’accès et/ou Données d’identification par l’Utilisateur.

        L'Utilisateur est responsable de la protection et de toute utilisation de ses Codes d’accès et/ou Données d’identification et est responsable de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour lui, MAIF Interface ou les tiers. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ses Codes d’accès et/ou Données d’identification à tout moment depuis l’espace profil de la Plateforme internet et/ou de l’Application.

        L’adresse mail renseignée par l’Utilisateur doit être exacte, personnelle à l’Utilisateur et constamment à jour dans la mesure où elle constitue pour MAIF Interface le lien d’information privilégié vis-à-vis de l’Utilisateur ainsi que son moyen d’accès aux Services Nestor. Ainsi, l’Utilisateur est notamment informé qu’il recevra les notifications, alertes ou rapports visés au chapitre 9, contenant des informations sur ses données financières, sur l’adresse mail qu’il aura renseignée.

        Les Données d’identification, dont notamment la question et la réponse secrètes éventuellement renseignées par l’Utilisateur dans son profil, sont strictement confidentielles et personnelles à l’Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de les communiquer à des tiers et doit veiller, sous sa responsabilité, au maintien de leur confidentialité.

        L'Utilisateur est notamment réputé avoir exécuté lui-même les opérations liées aux Services Nestor aux moyens de ses Codes d’accès et/ou Données d’identification.

        Si l’Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de ses Codes d’accès et/ou Données d’identification, il doit immédiatement :

        • changer ses codes d’accès ;
        • s’il les a renseignées, changer de question et de réponse secrètes ;
        • avertir MAIF Interface par mail à l’adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr
      2. Dispositions techniques et de sécurité

        L’Utilisateur décide seul de la configuration du matériel informatique ou mobile qui va lui servir pour utiliser les Services Nestor. En cas de difficulté technique, le service d’assistance, dont les coordonnées sont indiquées ci-après, assiste l’Utilisateur notamment pour vérifier la compatibilité de son matériel avec les Outils.

        Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités des Services Nestor, il est recommandé de disposer d'un navigateur internet, d’un smartphone et/ou d’une tablette électronique avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des Services Nestor, notamment :

        • Avoir la dernière version du navigateur connue ;
        • Avoir une version du système d’exploitation à jour ;
        • Avoir activé les fonctions JavaScripts dans son navigateur internet ;
        • Avoir activé la réception des « cookies » ;
        • Avoir accepté l'affichage des fenêtres du type « Pop-up ».

        Si l’Utilisateur a recours à un logiciel de type « Pop-up Killer », le bon fonctionnement des Outils et des Services Nestor ne peut être garanti.

        L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet, en particulier le risque d’interception par des tiers des données et informations qu'il consulte et/ou transfère via la Plateforme internet ou l’Application. MAIF Interface ne peut en aucun cas être responsable d’une interception opérée sur le réseau internet.

        Compte tenu des limites techniques du réseau internet et du risque d’attaques de pirates informatiques auxquels MAIF Interface peut avoir à faire face, le fonctionnement et l'accès sécurisé aux Outils et aux Services Nestor 24h/24h et 7j/7j ne peut être garanti par MAIF Interface, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

        L’Utilisateur se doit d’informer MAIF Interface de toute défaillance qu’il constate à l’adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr

        L'accès aux Outils et aux Services Nestor peut être momentanément interrompu pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de mises à jour.

        En cas de nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques, MAIF Interface peut décider, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de fermer temporairement l’accès aux Outils ou à un ou plusieurs Services Nestor. MAIF Interface procède à toute opération technique de son choix pour faire cesser la menace, dans la limite des moyens techniques en vigueur.

        Compte tenu des situations rencontrées, MAIF Interface s’efforce d’avertir préalablement l’Utilisateur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services Nestor ainsi que de l’informer de la reprise de la mise en ligne du Site internet de présentation et de la Plateforme internet et de la disponibilité de l’Application.

        Compte tenu des dispositions ci-dessus, la responsabilité de MAIF Interface ne peut en aucun cas être engagée en cas d'impossibilité d'accès aux Outils ou à l'un des Services Nestor par l'Utilisateur, dans ces cas. En conséquence, l'Utilisateur accepte que toute interruption temporaire d'accès aux Outils ou aux Services Nestor en raison d’une nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques ne donnera pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

      3. Synchronisation de Comptes ou d'Autres actifs

        Afin que MAIF Interface puisse fournir les Services Nestor à l’Utilisateur, ce dernier doit donner accès à MAIF Interface aux Comptes et Autres actifs pour lesquels il souhaite que MAIF Interface lui fournisse les Services Nestor et ce en vue de leur synchronisation. Pour ce faire, l’Utilisateur sélectionne le nom des Gestionnaires concernés dans la liste des Gestionnaires éligibles consultable dans le menu de l’Application et du Site et saisit ensuite, à partir d’une interface sécurisée, les Données d’accès nécessaires à la consultation en ligne des Comptes ou d’Autres actifs souhaités.

        Liste des Gestionnaires éligibles

        La liste des Gestionnaires éligibles est consultable dans le menu de l’Application et du Site internet. MAIF Interface décide de plein droit et sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur du retrait éventuel d’un Gestionnaire de la liste de Gestionnaires éligibles et donc de cesser d’offrir les Services Nestor vis-à-vis des Gestionnaires en cause.

        Saisie des Données d’accès

        La saisie des Données d’accès emporte automatiquement la synchronisation au sein de l’Espace Personnel de toutes les informations liées aux Comptes de paiement et Autres actifs correspondants qui sont mis à disposition par les Gestionnaires Eligibles sélectionnés par l’Utilisateur.

        L’Utilisateur a ensuite la possibilité, dans les paramètres de l’Application ou du Site, de sélectionner les Comptes de paiement et Autres actifs pour lesquels il souhaite l’affichage ou non des informations consolidées au sein de son Espace Personnel. Les informations associées aux Comptes et Autres Actifs sont actualisées de manière automatique, et manuelle à chaque fois que l’Utilisateur en fait la demande, sans que ce dernier n’ait besoin de saisir ses Données d’accès. A cet effet, les Données d’accès sont stockées par OXLIN, de manière sécurisée et chiffrée.

        À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer un Gestionnaire, la suppression du Gestionnaire entrainant automatiquement la suppression des Données d’accès liées à ce Gestionnaire.

    2. Assistance technique

      Les relations avec les Utilisateurs sont prises en charge par une équipe dédiée qui peut être contactée directement par mail via l’adresse assistance@nestor-par-maif.fr disponible sur le Site internet de présentation, la Plateforme internet et l’Application.

      Si les échanges par mails avec l’assistance ne permettent pas de résoudre les difficultés de l’Utilisateur, l’interlocuteur technique peut lui proposer une intervention à distance directement sur le compte de l’Utilisateur. Avant que l’opérateur d’assistance ne « prenne la main » sur le ledit compte, l’Utilisateur doit lui donner son acceptation explicite par mail. L’assistance se déconnectera du compte de l’Utilisateur une fois son intervention terminée.

      L’Utilisateur est informé qu’une intervention à distance directement sur son compte Nestor peut entrainer la divulgation à l’interlocuteur technique des données notamment financières visibles par l’Utilisateur. En recourant à cette fonctionnalité d’assistance à distance et en donnant son accord par courrier électronique, l’Utilisateur se déclare informé des conditions de l’intervention et les accepte.

    3. Suspension de l'accès aux Services Nestor

      En application de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’accès au Site internet de présentation, à la Plateforme internet, à l’Application ou aux Services Nestor peut être suspendu temporairement ou définitivement de plein droit et sans délai si l'Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU-CGA, notamment dans le cas de diffusion via les Outils ou les Services Nestor, de contenus contraires à la loi, aux règlements, à l'ordre public, ou de contenus choquants et/ou contraires à l’éthique du groupe MAIF.

      En cas d’absence de connexion de l’Utilisateur pendant une période de 12 mois, MAIF Interface pourra également suspendre, à sa seule discrétion l'accès aux Services Nestor.

      La responsabilité de MAIF Interface ne peut en aucun cas être engagée en cas de suspension, temporaire ou définitive, d'accès dans les cas précités.

  6. INSCRIPTION ET ABONNEMENT

    L’inscription aux Services Nestor sont strictement personnels. L’Utilisateur ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès à un tiers.

    1. Inscription aux Services Nestor gratuits

      Les Services Nestor gratuits sont proposés pour une durée indéterminée. Ils s’arrêtent :

      • si l’Utilisateur supprime son compte Nestor ;
      • si MAIF Interface met un terme de sa propre initiative à l’inscription, dans les cas et conditions visés au chapitre 14 «  FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES »

    2. Abonnement aux Services Nestor + payants

      Les Services Nestor + sont accessibles dans le cadre d’un abonnement payant à durée déterminée.

      Les prix des Services Nestor + sont exprimés toutes taxes comprises en euros. L’Utilisateur dispose dans son Espace Personnel d’une information claire et complète sur ces tarifs. MAIF Interface se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif facturé étant le tarif applicable au jour de l’inscription de l’Utilisateur ou le tarif applicable au moment du renouvellement de l’abonnement.

      Les Services Nestor + s’arrêtent :

      • si l’Utilisateur se désabonne, les Services Nestor + s’arrêtent à la fin de la période d’abonnement en cours ;
      • lorsque MAIF Interface met un terme de sa propre initiative à la période de gratuité prévu dans le cadre d’une offre promotionnelle, telle que visée au chapitre 8.2 ; ou,
      • en cas de non-paiement des montants dus au titre de l’Abonnement ; ou
      • si MAIF Interface met un terme de sa propre initiative à l’inscription, dans les cas et conditions visés au chapitre 14 « FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ».

      L’abonnement entre en vigueur après confirmation de l'accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus, l’abonnement ne démarre pas.

      Sauf dans le cas d’offres promotionnelles spécifiques, dont les conditions notamment de durée seront présentées aux Utilisateurs concernés, l’abonnement court sur une période d’un mois ou d’un an dans les conditions suivantes :

      • Si la formule d’abonnement est souscrite via l’Application, la durée déterminée est ferme. Dans ce cas l’abonnement s’arrête automatiquement à l’échéance de la période d’abonnement si l’Utilisateur n’a pas payé avant l’arrivée du terme pour poursuivre l’accès aux Services Nestor + pour la période à venir.

        L’Utilisateur est prévenu, notamment par un mail envoyé 7 jours calendaires avant le dernier jour de la période dans le cas d’un abonnement mensuel et 1 mois avant le dernier jour de la période dans le cas d’un abonnement annuel.

        S’il veut continuer à bénéficier des Services Nestor +, l’Utilisateur doit payer au plus tard le dernier jour de la période.

      • Si la formule d’abonnement est souscrite via la Plateforme internet, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un mois ou d’un an selon le choix effectué par l’Utilisateur pour l’abonnement initial.

        L’Utilisateur est prévenu par un mail 7 jours calendaires, dans le cas d’un abonnement mensuel, et 1 mois calendaire, dans le cas d’un abonnement annuel, avant le dernier jour de la période de la date du renouvellement de son abonnement. À défaut de mise en oeuvre par l’Utilisateur de la procédure de désabonnement, le montant de l’abonnement est payé par prélèvement automatique à chaque début de période pour la période à venir.

        L’Utilisateur peut arrêter à tout moment son abonnement reconductible par tacite reconduction en cliquant sur le lien "Désactiver" de la page "Profil et Compte" dans la section "Nestor +". Dans ce cas, l'abonnement se termine à la fin de la période en cours, à l’expiration de laquelle l'accès aux Services Nestor + est suspendu. L’Utilisateur peut toujours accéder au Service Nestor gratuit.

      Tout paiement réalisé par l’Utilisateur est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de désinscription ou de désabonnement effectué avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne peut être opéré au profit de l’Utilisateur.

      Un Utilisateur qui n’est plus abonné à Nestor + continue de bénéficier des Services Nestor gratuits s’il remplit les conditions. MAIF Interface conserve le droit de suspendre ou d'annuler tout abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d'incident de paiement non résolu.

  7. DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément aux dispositions des articles L222-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de souscription à l’abonnement aux Services Nestor +.

    Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.

    À ce titre, La fourniture des Services Nestor + commence dès la souscription de l’abonnement.

    Afin d’accéder immédiatement aux Services Nestor +, l’Utilisateur reconnait expressément qu’il renonce à son droit de rétractation en finalisant son abonnement via les Outils.

  8. CONDITIONS FINANCIERES

    Les tarifs applicables pour les Services Nestor + sont précisés sur le Site internet de présentation.

    1. Modalités techniques des processus de paiement
      1. Paiement par l’Application

        Lorsque le Service Nestor + est souscrit via l’Application, les sociétés qui exploitent les plateformes de téléchargement en ligne définissent de manière indépendante leur politique commerciale, tarifaire et technique. MAIF Interface ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur ces sociétés et peut se voir obligée de répercuter sur l’Utilisateur des modifications imposées par ces sociétés tierces.

        L’Utilisateur doit veiller à respecter les conditions d’utilisation du service de paiement auquel il a recours, en particulier les éventuelles conditions générales d’utilisation des plateformes de distribution d’applications telles que l’App Store ou Google Play. MAIF Interface ne peut se voir opposer un éventuel problème de paiement qui pourrait survenir entre l’Utilisateur et son prestataire de paiement.

      2. Paiement par la Plateforme Internet
        1. Paiement de l’abonnement initial

          L’Utilisateur peut payer les abonnements par règlement en ligne avec une carte de paiement. Lorsque le règlement est effectué sur le Site, l’Utilisateur reçoit préalablement au règlement un code de confirmation, par sms au numéro de téléphone renseigné auprès de son établissement bancaire. Suite à son règlement, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de paiement. À compter de la date de l’opération, une demande de débit du compte bancaire de l’Utilisateur est envoyée dans un délai de 24 à 96 heures ouvrées à sa banque.

        2. Le paiement des abonnements successifs

          Le compte bancaire de l’Utilisateur sera prélevé, mensuellement ou annuellement, automatiquement en cas de non désactivation des Services Nestor+.
          L’Utilisateur reçoit un courrier électronique l’informant de l’opération de débit à venir conformément au chapitre 6.2 des CGU-CGA.

      3. Le traitements des informations bancaires de l’Utilisateur

        Les informations bancaires (numéros de compte, numéros de carte bancaire) des Utilisateurs sont traitées directement par les Stores lorsque que le paiement est réalisé via ces plateformes et par la Société Générale lorsque le paiement s’effectue sur la Plateforme internet.
        MAIF Interface n’a accès à aucune information bancaire (numéros de compte, numéros de carte bancaire) utilisée lors du paiement.

    2. Offres promotionnelles

      A titre exceptionnel, certains Utilisateurs, répondant aux conditions d’éligibilité communiquées aux Utilisateurs ciblés, peuvent bénéficier, à titre gratuit, pendant une période limitée des Services Nestor + leur permettant de découvrir les Services Nestor dans leur intégralité.

      Les Utilisateurs sont informés préalablement de la date de fin de la période de gratuité et des conditions financières applicables aux Services Nestor +.

      Une fois la période de gratuité des Services Nestor + terminée, l’Utilisateur recevra par courrier électronique l’information de la fin de cette période et de l’arrêt des Services Nestor +, le prix de l’abonnement aux Services Nestor +, sa durée, ses conditions de reconduction éventuelle. Si l’Utilisateur souhaite continuer à bénéficier des Services Nestor +, il devra souscrire un abonnement payant dans les conditions qui lui seront présentées.

    3. Utilisateurs privilégiés

      Les utilisateurs privilégiés répondant aux conditions énoncées dans la rubrique Aide / Abonnement/ « Combien coute Nestor+ ? » du Site de présentation (https://www.nestor-par-maif.fr/aide/abonnement/), bénéficient de la gratuité à l’abonnement au Service Nestor + dans les conditions précisées sur le Site de présentation.

      Au moment de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à fournir les informations permettant de se prévaloir de la qualité d’Utilisateur Privilégié, à savoir ses nom, prénom, numéro de sociétaires ou d’adhérents, commune, code postal et date de naissance.

      En cas de fausse déclaration concernant notamment les conditions permettant à l’Utilisateur de répondre aux conditions d’éligibilité au statut d’Utilisateur privilégié, MAIF Interface se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur dudit Utilisateur.

      Dans l’hypothèse où un Utilisateur viendrait, suite à la création de son compte Utilisateur, à répondre aux conditions lui permettant de bénéficier du statut d’Utilisateurs privilégiés, il devra compléter son profil sur l’Espace personnel, s’il souhaite bénéficier des avantages associés. Le cas échéant, la gratuité accordée aux Utilisateurs privilégiés sera appliquée à compter du renouvellement, tacite ou expresse conformément au chapitre 6.2, de son Abonnement, sous réserve d’en informer MAIF Interface 3 jours ouvrés avant le renouvellement.

    4. Parrainage

      Un Utilisateur peut parrainer un proche en lui communiquant son code parrain, présent sur son profil sur l’Espace Personnel, afin de bénéficier et de faire bénéficier son filleul des avantages présentés sur le Site internet de présentation.

      Afin que le parrainage soit pris en compte par MAIF Interface, le filleul doit renseigner le code parrain au moment de son inscription sur la page d’inscription et connecter un de ses établissements financiers sur les Services Nestor.

  9. LES SERVICES
    1. Contenus des Services Nestor

      Les Services Nestor permettent aux Utilisateurs d’agréger, sur une plateforme internet et une application mobile, leurs données financières, détenues dans un ou plusieurs établissements financiers.

      Ils facilitent et automatisent certaines tâches liées à la gestion des finances des Utilisateurs en rassemblant sur une même interface revenus, dépenses, épargne et placements issus de différents comptes bancaires ainsi que d’autres produits financiers constituant leur patrimoine. Par le biais des Services Nestor, les Utilisateurs peuvent ainsi télécharger, manuellement ou automatiquement, et disposer de leurs données financières en un seul endroit. Les Utilisateurs disposent également de diverses fonctions visant à les aider à mieux gérer leur budget au quotidien dont notamment des services complémentaires de synthèse, d’analyse, de veille, d’alerte et de prévisionnel. Les fonctionnalités proposées par les Services Nestor et notamment des Services Nestor +, sont décrites dans une documentation accessible sur le Site internet de présentation, sur la Plateforme internet et sur l’Application.

      MAIF Interface se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment les Outils ou les Services Nestor uniquement pour tenir compte des évolutions législatives ou technologiques applicables.

      MAIF Interface peut également à tout moment, sans préavis, modifier les conditions de récupérations des données financières auprès des Gestionnaires de Comptes et également faire évoluer la liste des Gestionnaires de Comptes auxquels les Services Nestor permettent d’accéder, notamment en supprimant l’accès aux sites et aux données de certains Gestionnaires de Comptes.

      Il est précisé qu’aucune transaction bancaire ne peut être réalisée depuis l’Application et/ou la Plateforme internet, ces transactions ne pouvant être réalisées qu’à partir des espaces des Gestionnaires de Comptes des Utilisateurs.

      En effet, les Services Nestor ne sont pas conçus pour, ni destinés à permettre, la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, MAIF Interface n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, d’intermédiaire en opérations de banque, de fournisseur de services de paiement, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code monétaire et financier.

      Les identités bancaires de l’Utilisateur (RIB et IBAN) ne sont pas visibles depuis les Outils.

    2. Modalités techniques de fonctionnement des Services Nestor

      L’Utilisateur est informé que la consultation de ses données financières sur l’Application et/ou la Plateforme internet nécessite la récupération de ses données sur les sites des différents Gestionnaires de Comptes. Cette opération implique de renseigner sur la Plateforme internet et/ou l’Application les identifiants de connexion à ces sites (comprenant ses identifiants et codes d’accès associés) ainsi que l’automatisation de la saisie de ces identifiants de connexion.

      L’Utilisateur accepte que les Services Nestor accèdent, en son nom et pour son compte, à ses comptes bancaires et ses produits financiers présents sur ces sites, consultent et récupèrent ses données financières.

      Il incombe à l’Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de ces modalités techniques d’accès et de récupération des données avec les conditions contractuelles le liant aux établissements financiers, notamment en ce qui concerne le nombre de connexion à distance aux comptes bancaires qu'ils hébergent. En effet, certains établissements bancaires facturent des frais supplémentaires en cas de connexion à distance multiple aux comptes bancaires qu’ils hébergent.

      MAIF Interface ne peut être tenu responsable des problèmes qui pourraient survenir entre l’Utilisateur et les Gestionnaires de Comptes.

      L’Utilisateur est notamment informé que les conditions contractuelles le liant aux Gestionnaires de Comptes peuvent interdire la communication de ses identifiants de connexion à un tiers, et refuser d’assurer les détournements de données financières si ses identifiants de connexion ont été communiqués à des tiers et d’indemniser l’Utilisateur.

      En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’art. L. 133-17-1 du Code monétaire et financier, un Gestionnaire de Comptes peut refuser à OXLIN l’accès au compte de paiement de l’Utilisateur, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement. Dans une telle hypothèse, le Gestionnaire de Comptes notifie immédiatement l’incident à la Banque de France. Cette dernière évalue l’incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l’estime nécessaire, en informe l’ACPR en application de l’article L. 631-1 du Code monétaire et financier.

      L’Utilisateur décharge MAIF Interface et ses partenaires de toute responsabilité à cet égard. 

      L’Utilisateur peut recevoir des notifications, alertes ou rapports par envoi électronique lors de la survenance d’évènements spécifiques liés à son activité et aux mouvements intervenant sur ses comptes bancaires et autres produits financiers dont il a une vision consolidée grâce aux Services Nestor (ex : solde bas, dépenses importantes, etc…). Ces envois électroniques sont activés lors de la création du compte de l’Utilisateur. Celui-ci accepte de recevoir ces envois électroniques. L’Utilisateur peut décider de désactiver tout ou partie de ces fonctionnalités en configurant son compte d’Utilisateur.

  10. DONNEES PERSONNELLES

    L’inscription pour les Services Nestor implique la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont obligatoires pour créer le compte Utilisateur et activer les Services Nestor.

    Toutes les contributions publiées par l'Utilisateur dans les plateformes de téléchargement d'applications en ligne, ou lorsqu’il recommande par le biais de la Plateforme internet ou de l’Application, les Services Nestor sur les réseaux sociaux, en ce compris les commentaires, peuvent être référencées sur un moteur de recherche et sont donc susceptibles d'être visibles par un public extérieur à la Plateforme internet ou à l’Application.

    1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

      Le responsable de traitement est MAIF Interface, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est établi 200 avenue Salvador Allende, 79000 Niort, et immatriculée au R.C.S. NIORT sous le numéro 814 276 820.

    2. Identification des traitements

      MAIF interface procède aux traitements de données à caractère personnel suivants :

      Sur la base juridique de l’exécution du contrat et en application des présentes conditions d’utilisation, MAIF Interface fournit à l’Utilisateur un service d’agrégation des données bancaires des comptes déclarés ce qui inclut le classement des dépenses et ressources de l’Utilisateur, la gestion du fichier de clients, l’amélioration ou l’optimisation des Services fournis, le développement de nouveaux services et produits dans le cadre des Services fournis ainsi que les recommandations afférentes. La durée de conservation des données est liée à l’utilisation du service augmentée de 6 mois.

      Pour assurer le fonctionnement du service Nestor, MAIF interface recoure également à des cookies qui sont strictement nécessaires à l’utilisation des Services Nestor et à la sécurisation des données de l’Utilisateur. A ce titre, les cookies utilisés permettent la gestion des principales fonctionnalités des Outils, comme par exemple l’accès au compte personnel de l’Utilisateur, la mémorisation l’identifiant de connexion, la gestion des préférences d'affichage, la Gestion du temps de connexion et de la sécurité des Outils. Ces cookies ont une durée de vie limitée à la session de l’Utilisateur. Ces données sont destinées à MAIF Interface, ses prestataires techniques et aux entités du Groupe MAIF à l’exception des données bancaires qui ne sont traitées que par MAIF Interface et ses prestataires techniques.

      Avec le consentement de l’Utilisateur, MAIF Interface peut réaliser des opérations de prospection et de promotion de ses propres services ou ceux de ses Partenaires. La durée de conservation des données est liée à l’utilisation du service augmentée de 6 mois. Pour cette finalité MAIF Interface utilise des cookies destinés à assurer le suivi de l’intérêt de l’Utilisateur pour les produits et services et son comportement de navigation pour lui proposer des offres ou produits adaptés. Ces cookies ont une durée de vie de 13 mois au maximum. Ces données sont destinées à MAIF Interface, ses prestataires techniques et aux entités du Groupe MAIF. Le consentement de l’Utilisateur peut être retiré à tout moment en fonction des paramètres décidés par l’Utilisateur.

      Sur la base de son intérêt légitime et notamment pour améliorer sa compréhension de l’utilisation de ses services et proposer des services et produits adaptés, MAIF Interface procède au traitement des données de l’Utilisateur à des fins statistiques et de mesure d’audience notamment par la comptabilisation des utilisations des différentes rubriques des Services Nestor, la mesure de la fréquentation des Services pour réaliser des études afin d’améliorer le contenu (mesure du nombre de visites, de pages vues…) ou pour identifier les centres d’intérêt des utilisateurs. Les données sont traitées pour la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur augmentée de 6 mois. Pour la réalisation de cette finalité MAIF interface utilise des cookies dont la durée de vie est de 13 mois. Ces données sont destinées à MAIF Interface, ses prestataires techniques et aux entités du Groupe MAIF.

    3. Transferts de données personnelles vers un pays tiers

      L’Utilisateur est informé que ses nom, prénom, ainsi que son adresse de courrier électronique et le contenu des courriers électroniques sont susceptibles d’être transférés aux Etats-Unis vers le fournisseur de services Uservoice assurant la gestion de la plateforme de support technique. Aucune donnée autre, notamment financière ne fait l’objet d’un tel transfert. L’Utilisateur est informé que ce transfert donne lieu à la conclusion de clauses contractuelles types entre le responsable de traitement et le prestataire.

    4. Droits des personnes

      En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition.

      Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

      Ces droits s’exercent dans les conditions prévues par les textes précités.

      Tout Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande, soit :

      • par courrier électronique à l'adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr
      • par demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité et qui doit être adressé à l’adresse postale suivante : MAIF - Responsable de la protection des données personnelles, 79 038 Niort Cedex 9.
    5. Précisions sur le fonctionnement du service d’agrégation

      MAIF Interface permet à un Utilisateur d’utiliser le Service Nestor et/ou Nestor + pour bénéficier du service d’agrégation sur les comptes fourni par OXLIN. Lorsque l’Utilisateur entre ses codes d’accès, OXLIN établit une connexion automatique sécurisée avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes. En renseignant ses identifiants auprès d’OXLIN, l’Utilisateur consent ainsi qu’OXLIN récupère les informations liées aux comptes et les transfère à MAIF Interface pour les finalités décrites ci-dessous.

      Le téléchargement des données relatives aux activités du compte (relevés bancaires par exemple) est destiné à la mise à disposition de la solution logicielle de gestion des finances. Il est indispensable au bon fonctionnement des Services Nestor.

    6. Précisions sur le fonctionnement des fonctionnalités de recommandation et de parrainage

      L’Utilisateur peut, à sa demande bénéficier, des fonctionnalités de recommandation et de parrainage qui nécessitent l’accès par l’Application et/ ou la Plateforme internet aux comptes de réseaux sociaux de l’Utilisateur et aux données de contact enregistrés dans son terminal ou fournies par l’Utilisateur dans la Plateforme internet et/ou l'Application. Aucune information n’est enregistrée lors de ces opérations.

    7. Précision sur les traitements utilisant des cookies

      Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont inscrits et lus sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent d’assurer plusieurs fonctions essentielles. De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation ou l’équipement de l'Utilisateur ou du visiteur sur les Outils.

      MAIF Interface utilise plusieurs types de cookies visés en point 3.

      L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet ou son terminal à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation de l'Utilisateur sur les Outils et l'utilisation des Services Nestor.

      Pour gérer les cookies sur les différents navigateurs :

      L’Utilisateur peut également se rendre sur la plateforme http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ qui permet de s’opposer à la publicité ciblée produite par de nombreuses régies publicitaires.

      De façon générale l’Utilisateur peut se référer à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes p our obtenir des conseils et astuces pour limiter ses traces de navigation.

  11. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE
    1. Protection contre le piratage

      Des moyens techniques conformes aux règles de l’art sont mis en place pour sécuriser la Plateforme internet et l’Application y compris les données stockées. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette sécurisation peut être compromise par des tiers, voire par l’Utilisateur lui-même avec les applications ou logiciels qu’il utilise avec son matériel informatique ou mobile.

      L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser, pour accéder aux Services Nestor, des ordinateurs accessibles au public car leur sécurité peut être compromise notamment avec des programmes informatiques qui captent les identifiants de connexion personnels de l’Utilisateur (« Key-loggers »). L’Utilisateur ne doit pas utiliser un terminal « débridé » ou usuellement « jailbreaké » ou « rooté ».

      L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels codes malveillants, tels que des virus, circulant sur le réseau de l’internet.

      Il est seul responsable de l’utilisation et de la mise en oeuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

      • d’utiliser des moyens de sécurité proportionnés eu égard à la sensibilité de ses données, notamment en disposant de logiciels antivirus, anti-spams, de pare-feu et de logiciels de cryptologie, afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
      • de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
      • de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus ;
      • de protéger l’accès à ses équipements par un code d’accès complexe, voire avec son empreinte biométrique.

    2. Utilisation licite des Services Nestor
      1. Accès aux données financières

        L’Utilisateur ne doit communiquer et accéder par le biais de la Plateforme internet et/ ou de l’Application qu’à des données financières provenant de comptes bancaires ou de produits financiers (i) dont il est titulaire, ou (ii) ouverts au nom de ses enfants sur lesquels il exerce son autorité parentale, ou (iii) pour lesquels il dispose d’une procuration établie auprès du Gestionnaire de Compte concerné.

        MAIF Interface ne gère ni les procurations ni les autorisations d’accès aux comptes bancaires ou produits financiers des Gestionnaires de Comptes qui relèvent uniquement des relations entre l’Utilisateur et ses établissements financiers. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires afin d’accéder à ces données financières.

      2. Interdictions et mises en garde

        Il est interdit d’utiliser les Outils ou les Services Nestor ainsi que toutes données qui y sont liées à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement.

        Il est interdit de détourner les Outils ou les Services Nestor de leur finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers ou en exerçant des activités illégales.

        Il est interdit d’utiliser les Services Nestor pour accéder à des données financières appartenant à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable des personnes concernées.

        L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des Service Nestor et/ou Service Nestor +.

        La société MAIF Interface peut décider, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance. Elle peut de même bloquer l’utilisation des Outils ou des Services Nestor.

        Tout accès frauduleux de la part de l’Utilisateur aux Outils est interdit et sanctionné par le code pénal tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave au fonctionnement des Outils, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données sur les Outils.

        L’Utilisateur doit se méfier des regards indiscrets lors de la navigation sur la Plateforme internet, de l’utilisation de l’Application et de la saisie de ses données personnelles.

        Il doit être vigilant face au risque de vol de ses équipements. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage fait des Services Nestor et doit prendre toutes précautions utiles afin que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses données notamment en cas de vol, de non surveillance ou de perte du terminal sur lequel est installé l’Application. La suppression de l’Application ainsi que de l’intégralité des données enregistrées est impérative en cas de vente, de cession ou de prêt de son terminal à un tiers par l’Utilisateur.

  12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L’Utilisateur reste propriétaire des données financières qu’il communique sur la Plateforme internet ou dans l’Application.

    Les contenus présents sur les Outils, tels que logos, textes, informations, sons, graphiques ou images, logiciels, progiciels interfaces, base de données et toutes autres informations, sont la propriété de MAIF Interface et, le cas échéant, de ses Partenaires.

    L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel. Toute exploitation commerciale d’un contenu à un niveau local, national ou international des contenus est interdite. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors des règles des CGU-CGA est interdite et constitue une contrefaçon. Ces actes peuvent constituer une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

    « Nestor » est une marque déposée.

    Les Outils, les Services Nestor ainsi que le progiciel les faisant fonctionner et sa documentation sont la propriété de MAIF Interface ou de ses Partenaires.

    Le droit personnel d’utilisation concédé à l’Utilisateur, de manière non exclusive, non cessible, non transférable et gratuit, sur les Outils ne peut être exercé que les besoins propres de l’Utilisateur et dans le cadre de l’utilisation des Services Nestor , à l’exclusion de toute autre finalité.

    L’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MAIF Interface ou de ses Partenaires. À ce titre, il n’a notamment pas le droit :

    • de procéder à des extractions et réutilisation des données et informations se trouvant sur les Outils;
    • de chercher à récupérer les programmes d’ordinateur permettant le fonctionnement des Outils ou des Services Nestor, et à les copier, modifier ou diffuser sur internet. Il en est de même pour la documentation qui ne peut être copiée par l’Utilisateur que pour ses besoins personnels exclusifs dans le cadre de son inscription ou son abonnement.

  13. RESPONSABILITE
    1. Principe de responsabilité

      MAIF Interface n’est soumise qu’à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de la consultation et la navigation sur les Outils ou de l’utilisation des Services Nestor.

      S’agissant des Utilisateurs personnes morales et/ou professionnels, les dispositions de l’alinéa précédent seront également applicables aux dommages directs et il est précisé que les dommages indirects comprennent notamment toute perte de clientèle, toute perte de profit, tout manque à gagner et toute atteinte à l’image.

    2. Exclusions d'obligations

      L’Utilisateur est informé que les Outils peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet ou applications. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte les Outils. Ces sites Internet ou applications étant édités et gérés par des tiers, MAIF Interface n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites ou applications. MAIF Interface ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du fait pour l’Utilisateur d’avoir suivi un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers ou une application tierce, en ce compris ceux des Partenaires.

      L’Utilisateur ne peut pas engager la responsabilité de MAIF Interface à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement de l’Utilisateur ou des établissements financiers désignés par l’Utilisateur, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.

      MAIF Interface ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais des Services Nestor dans la mesure où l’Utilisateur est le seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il effectue.

      Compte tenu des limites indiquées aux présentes CGU-CGA, la responsabilité de MAIF Interface ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services Nestor, d’une difficulté liée au temps de réponse et, d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque concernant le fonctionnement du Site internet de présentation, la Plateforme internet, ou de l’Application si lesdits dysfonctionnements, difficultés ou défauts de performance ne résultent pas d’un manquement de MAIF Interface à l’une quelconque de ses obligations.

      En tout état de cause, MAIF Interface ne peut être tenu responsable des manquements éventuels des Gestionnaires, tiers aux CGA-CGU.

      Conformément à l’article 1218 du Code civil, MAIF Interface ne peut être tenue responsable des manquements résultant d’un cas de force majeure.

  14. FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

    A l'initiative de l'Utilisateur :

    L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien « supprimer votre interface Nestor » dans la rubrique réglage du service. L’Utilisateur ne peut plus alors accéder à aucun Service Nestor en ce inclus les Services Nestor+. Cette désincription ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour cette désinscription.

    A l'initiative de MAIF Interface :

    ✓ Sans préavis :

    MAIF Interface se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’Utilisateur à tout moment sans préavis :

    - en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CGA-CGU,

    - en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Services Nestor, ou des identifiants de connexion de l’Utilisateur ou en cas de tentative de contournement des moyens de sécurité protégeant les Outils,

    - ainsi que pour tout motif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme.

    MAIF Interface informe l’Utilisateur de la résiliation des Services Nestor par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.

    En cas d’absence de connexion de l’Utilisateur pendant une période de 12 mois, MAIF Interface pourra mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur moyennant une information préalable notifiée par mail.

    ✓ Avec préavis :

    MAIF Interface peut mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis minimum de deux (2) mois, en cas d’arrêt des Services Nestor par MAIF Interface, à sa seule discrétion.

    L’arrêt de la Plateforme internet et de l’Application est notifié :

    • à chaque connexion de l’Utilisateur durant les deux mois qui précèdent l’arrêt ;
    • par envoi d’un mail par MAIF Interface à chaque Utilisateur environ deux mois et une semaine avant l’arrêt ainsi que la veille du jour de l’arrêt.

    À cet effet, la société MAIF Interface pourra procéder elle-même, de plein droit, à la désinscription de l’Utilisateur.

    La cessation d'accès aux Outils ou aux Services Nestor ne donne pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

    L’ensemble des données relatives à l’Utilisateur, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par MAIF Interface dans ses déclarations auprès de la CNIL. L’ensemble des données relatives à l’Utilisateur, ainsi que les données téléchargées et stockées sont pareillement détruites par OXLIN, à l’exception le cas échéant, des données que la réglementation applicable obligerait à conserver notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

  15. PORTEE JURIDIQUE DES CGU-CGA

    Dans le cas où MAIF Interface ne se prévaudrait pas à l'égard d'un Utilisateur de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGU-CGA, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive par MAIF Interface au droit en question.

    Toute stipulation des présentes CGU-CGA déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU-CGA, ni altérer la validité des autres stipulations.

    En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

    Dans le cas où MAIF Interface ne se prévaudrait pas à l'égard d'un Utilisateur de l'un quelconque de ses droits prévus aux présentes CGU-CGA, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive par MAIF Interface au droit en question.

  16. LEGISLATION APPLICABLE

    Nonobstant le pays duquel l'Utilisateur utilise les Outils, les présentes CGU-CGA sont exclusivement régies par la loi française.

    Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les CGU-CGA ne font pas obstacle à l’application d'une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le client a sa résidence habituelle.

    En outre, compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent les Outils ou utilisent les Services Nestor.

  17. REGLEMENTS DES LITIGES

    MAIF Interface, OXLIN et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

    En cas de contestations liées à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU-CGA, l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance Nestor à l’adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr.

    Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable au litige. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.




     

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