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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT (CGU-CGA)
AUX SERVICES NESTOR DE GESTION DE FINANCES

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Dernière modification le : 9 novembre 2016 - Version 1.1

  1. PREAMBULE

    La société MAIF Interface propose un service permettant à chaque internaute qui s’inscrit (ci-après « Utilisateur ») de centraliser sur une plateforme internet et une application mobile, les données financières, relatives à ses revenus, ses dépenses, son épargne et ses placements, issues de différents comptes bancaires ainsi que d’autres produits financiers constituant son patrimoine, et détenus dans un ou plusieurs établissements financiers.

    À partir de cette agrégation, l’Utilisateur peut bénéficier d’une vision consolidée de ses données financières ainsi que d’un certain nombre de services associés, tels que notamment de synthèse, d’analyse, de veille, d’alerte et de prévisionnel, dans le cadre des prescriptions d’utilisation définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après, les « Services Nestor »).

    Les Services Nestor sont présentés sur le site internet Nestor www.nestor-par-maif.fr (ci-après le « Site internet de présentation ») et sont disponibles via la plateforme internet wwws.nestor-par-maif.fr (ci-après « la Plateforme internet ») et via une application à destination des smartphones et tablettes électroniques (ci-après « l’Application »).

    Certains Services Nestor sont gratuits, d’autres sont payants (Services Nestor +), selon les conditions indiquées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (CGA-CGU). A titre exceptionnel dans le cadre de l’offre de lancement de Nestor, les Services Nestor + sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gratuit pendant une période limitée permettant aux Utilisateurs de découvrir les Services Nestor dans leur intégralité.
    Les Utilisateurs sont informés préalablement de la date de fin de la période de gratuité et des conditions financières applicables aux Services Nestor + en consultant le Site internet de présentation.

  2. OBJET

    Les Utilisateurs accèdent au Site internet de présentation et se servent de l’Application et/ou de la Plateforme internet et bénéficient des Services Nestor dans le respect des présentes CGU-CGA.

    Les Services Nestor facilitent la gestion par l’Utilisateur de ses données financières.

    Les outils informatiques mis à sa disposition lui permettent de prendre, le cas échéant, des décisions de manière autonome.

    La prestation de MAIF Interface est limitée à la seule fourniture des Services Nestor sans aucune forme de conseil en matière de placement, d’investissement ou de souscription de produits ou services financiers, boursiers ou autres.

  3. IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS
    1. MAIF INTERFACE

      La Plateforme internet, l’Application et les Services Nestor sont exploités par la société MAIF Interface identifiée dans les Mentions légales se trouvant sur le site internet de présentation www.nestor-par-maif.fr.

      MAIF Interface fournit un service permettant à l’Utilisateur de faciliter et automatiser les tâches liées à la gestion de ses finances. Elle n’est pas un établissement bancaire, ni un organisme de conseil en investissement financier ou en gestion de patrimoine.

      Les CGU-CGA peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par MAIF Interface, sans l’accord écrit et préalable de l’Utilisateur, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice de l’Utilisateur les droits et les obligations prévus aux présentes CGU-CGA.

    2. L’Utilisateur

      Les Services Nestor peuvent être utilisés par des particuliers, des associations et des professionnels.

      À cet effet, les Utilisateurs doivent accepter les présentes CGU-CGA selon les dispositions du Chapitre 4 suivant « ACCEPTATION DES CGU-CGA ET DE LEURS MODIFICATIONS ».

      Après s’être inscrit selon les modalités visées au chapitre 4.1, l’Utilisateur peut accéder aux Services Nestor à partir de ses identifiants de connexion constitués de son adresse email et codes d’accès associés.

    3. Les tiers

      L’agrégation des données financières est réalisée en s’appuyant sur la solution logicielle de gestion des finances éditée par la société Linxo (SAS,  au capital de 481 800 Euros - RCS Aix en Provence 522 515 667 - 5 rue Charles Duchesne - Le Tertia 1 - 13290 Aix-en- Provence). La société Linxo a en charge l’hébergement de la Plateforme Internet par l’intermédiaire de son sous-traitant identifié dans les mentions légales présentes sur le Site internet de présentation.

      L’Application peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement d'applications en ligne suivantes :

      • App Store qui est exploitée par Apple et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ;
      • Google Play qui est exploitée par Google et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous Android.

      Les sociétés qui exploitent les plateformes de téléchargement définissent de manière indépendante leur politique commerciale, tarifaire et technique par rapport à la société MAIF Interface qui ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur ces sociétés et peut se voir obligée de répercuter sur l’Utilisateur des modifications imposées par ces sociétés tiers.

  4. ACCEPTATION DES CGU-CGA ET DE LEURS MODIFICATIONS
    1. Inscription – création d’un compte Utilisateur

      Afin de pouvoir accéder aux Services Nestor, l'Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte Utilisateur directement sur la Plateforme internet ou depuis l’Application.

      Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir son adresse mail d’usage qui lui est personnelle ainsi qu’un code d’accès qu’il choisit lui-même en respectant les règles de sécurité Nestor présentées sur la Plateforme internet et l’Application au moment de l’inscription ainsi que lors de la modification de son code d’accès par l’Utilisateur.
      Pour les connexions à l’Application depuis son smartphone et/ou sa tablette électronique, l’Utilisateur devra choisir un code d’accès à 4 chiffres qui lui permettra d’accéder aux Services Nestor.

      Suite à son inscription, l’Utilisateur peut également compléter son profil en fournissant les informations suivantes :

      • ses nom, prénom, sa commune et son code postal,
      • sa date de naissance,
      • une question et une réponse secrètes. Il est préconisé à l’Utilisateur de choisir une question et une réponse secrètes afin d’augmenter la sécurité de son interface Nestor.

      Les informations renseignées dans le profil Utilisateur doivent être exactes. L’Utilisateur s’engage à tenir ces informations à jour. Les modifications apportées par l’Utilisateur à son profil Nestor sont prises en compte rapidement.

      Lors du processus d’abonnement, l’Utilisateur doit accepter les CGU-CGA en cochant la case concernée ce qui vaut acceptation pleine et entière des CGU-CGA.

      L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU-CGA dans leur intégralité avant de cocher la case. Il peut les télécharger depuis un lien qui lui est fourni sur la page d’inscription. Elles constituent les documents contractuels régissant l’utilisation du Site internet de présentation, de la Plateforme internet, de l’Application et des Services Nestor.

      Si la case d’acceptation n’est pas cochée, l’inscription est refusée et il n’est pas possible de bénéficier des Services Nestor.

      Les CGU-CGA en vigueur peuvent être consultées sur le Site internet de présentation, sur la Plateforme internet et sur l’Application, rubrique Conditions générales.

    2. Acceptation des modifications des CGU-CGA

      MAIF Interface peut à tout moment et à sa seule discrétion décider de modifier le Site internet de présentation, la Plateforme internet, l’Application ou les Services Nestor notamment pour faire évoluer les Services Nestor ou se conformer à la réglementation applicable. Les présentes CGU-CGA sont alors mises à jour par MAIF Interface.

      L’Utilisateur est averti des modifications la première fois qu’il se connecte après la mise en ligne des nouvelles CGU-CGA.

      L’Utilisateur est informé qu’il est obligé de les accepter ou, à défaut, de se désinscrire selon les dispositions du Chapitre 6 « INSCRIPTION ».

      En tout état de cause le fait de ne pas accepter l’ensemble des CGU-CGA risque d’empêcher l’Utilisateur d’avoir accès à tout ou partie des Services Nestor.

  5. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
    1. Conditions administratives et techniques d’accès
      1. Identifiant et codes d’accès

        L’accès aux Services Nestor n’est possible qu’après identification de l'Utilisateur au moyen de ses identifiants de connexion comprenant son identifiant et ses codes d’accès devant respecter les règles de sécurité Nestor présentées sur la Plateforme internet et l’Application au moment de l’inscription ainsi que lors de la modification des codes d’accès par l’Utilisateur.

        L'Utilisateur est responsable de la protection et de toute utilisation de ses identifiants de connexion et est responsable de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour lui, MAIF Interface ou les tiers. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ses identifiants de connexion à tout moment depuis l’espace profil de la Plateforme internet et/ou de l’Application.

        L’adresse mail renseignée par l’Utilisateur doit être exacte, personnelle à l’Utilisateur et constamment à jour dans la mesure où elle constitue pour MAIF Interface le lien d’information privilégié vis-à-vis de l’Utilisateur ainsi que son moyen d’accès aux Services Nestor. Ainsi, l’Utilisateur est notamment informé qu’il recevra les notifications, alertes ou rapports visés au chapitre 9, contenant des informations sur ses données financières, sur l’adresse mail qu’il aura renseignée.

        Les codes d’accès, dont notamment la question et la réponse secrètes éventuellement renseignées par l’Utilisateur dans son profil, sont strictement confidentiels et personnels à l’Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de les communiquer à des tiers et doit veiller, sous sa responsabilité, au maintien de leur confidentialité.

        L'Utilisateur est notamment réputé avoir exécuté lui-même les opérations liées aux Services Nestor aux moyens de ses identifiants de connexion.

        Si l’Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, il doit immédiatement :

        • changer ses codes d’accès ;
        • s’il les a renseignées, changer de question et de réponse secrètes ;
        • avertir MAIF Interface par mail à l’adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr

      2. Dispositions techniques et de sécurité

        L’Utilisateur décide seul de la configuration du matériel informatique ou mobile qui va lui servir pour utiliser les Services Nestor. En cas de difficulté technique, le service d’assistance, dont les coordonnées sont indiquées au chapitre 5.2, assiste l’Utilisateur notamment pour vérifier la compatibilité de son matériel avec l’Application, la Plateforme internet et/ou le Site internet de présentation.

        Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités des Services Nestor, il est recommandé de disposer d'un navigateur internet, d’un smartphone et/ou d’une tablette électronique avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des Services Nestor, notamment :

        • Avoir la dernière version du navigateur connue ;
        • Avoir une version du système d’exploitation à jour ;
        • Avoir activé les fonctions JavaScripts dans son navigateur internet ;
        • Avoir activé la réception des « cookies » ;
        • Avoir accepté l'affichage des fenêtres du type « Pop-up ».

        Si l’Utilisateur a recours à un logiciel de type « Pop-up Killer », le bon fonctionnement du Site internet de présentation, de la Plateforme internet, de l’Application et des Services Nestor ne peut être garanti.

        L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet, en particulier le risque d’interception par des tiers des données et informations qu'il consulte et/ou transfère via la Plateforme internet ou l’Application. MAIF Interface ne peut en aucun cas être responsable d’une interception opérée sur le réseau internet.

        Compte tenu des limites techniques du réseau internet et du risque d’attaques de pirates informatiques auxquels MAIF Interface peut avoir à faire face, le fonctionnement et l'accès sécurisé au Site internet de présentation, à la Plateforme internet, à l’Application et aux Services Nestor 24h/24h et 7j/7j ne peut être garanti par MAIF Interface, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

        L’Utilisateur se doit d’informer MAIF Interface de toute défaillance qu’il constate à l’adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr.

        L'accès au Site internet, à la Plateforme internet, à l’Application et aux Services Nestor peut être momentanément interrompu pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de mises à jour du Site internet de présentation, de la Plateforme internet de l’Application ou des Services Nestor.

        En cas de nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques, MAIF Interface peut décider, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de fermer temporairement l’accès au Site internet de présentation ou d’empêcher l’accès à la Plateforme internet, à l’Application ou à un ou plusieurs Services Nestor. MAIF Interface procède à toute opération technique de son choix pour faire cesser la menace, dans la limite des moyens techniques en vigueur.

        Compte tenu des situations rencontrées, MAIF Interface s’efforce d’avertir préalablement l’Utilisateur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services Nestor ainsi que de l’informer de la reprise de la mise en ligne du Site internet de présentation et de la Plateforme internet et de la disponibilité de l’Application.

        Compte tenu des dispositions ci-dessus, la responsabilité de MAIF Interface ne peut en aucun cas être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site internet de présentation, à la Plateforme internet ou à l’Application ou à l'un des Services Nestor par l'Utilisateur, dans ces cas. En conséquence, l'Utilisateur accepte que toute interruption temporaire d'accès au Site internet de présentation, à la Plateforme internet, à l’Application ou aux Services Nestor ne donnera pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

    2. Assistance technique

      Les relations avec les Utilisateurs sont prises en charge par une équipe dédiée qui peut être contactée directement par mail via l’adresse assistance@nestor-par-maif.fr disponible sur le Site internet de présentation, la Plateforme internet et l’Application.

      Si les échanges par mails avec l’assistance ne permettent pas de résoudre les difficultés de l’Utilisateur, l’interlocuteur technique peut lui proposer une intervention à distance directement sur son matériel informatique. Avant que l’opérateur d’assistance ne « prenne la main » sur le matériel, l’Utilisateur doit lui donner son acceptation explicite par mail. L’assistance se déconnectera du compte de l’utilisateur une fois son intervention terminée. 

      L’Utilisateur est informé qu’une intervention à distance directement sur son compte Nestor peut entrainer la divulgation à l’interlocuteur technique des données notamment financières visibles par l’Utilisateur. En recourant à cette fonctionnalité d’assistance à distance et en donnant son accord par courrier électronique, l’Utilisateur se déclare informé des conditions de l’intervention et les accepte.

    3. Suspension de l'accès aux Services

      En cas d'utilisation suspecte des identifiants de connexion de l'Utilisateur détectée par MAIF Interface, MAIF Interface pourra suspendre, à sa seule discrétion, sans préavis et à tout moment, l'accès aux Services Nestor et/ou fournir de nouveaux identifiants de connexion à l'Utilisateur.

      En application de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,  l’accès au Site internet de présentation, à la Plateforme internet, à l’Application ou aux Services Nestor peut être suspendu temporairement ou définitivement de plein droit et sans délai si l'Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU-CGA, notamment dans le cas de diffusion via le Site internet de présentation, la Plateforme internet, l’Application ou les Services Nestor, de contenus contraires à la loi, aux règlements, à l'ordre public, ou de contenus choquants et/ou contraires à l’éthique du groupe MAIF.

      La responsabilité de MAIF Interface ne peut en aucun cas être engagée en cas de suspension, temporaire ou définitive d'accès dans les cas précités.

  6. INSCRIPTION

    L’inscription aux Services Nestor et aux Services Nestor + payants sont strictement personnels. L’Utilisateur ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès à un tiers.

    1. Inscription aux Services Nestor gratuits

      Les Services Nestor gratuits sont proposés pour une durée indéterminée. Ils s’arrêtent :

      • si l’Utilisateur supprime son compte Nestor ; ou,
      • si MAIF Interface met un terme de sa propre initiative à l’inscription, dans les cas et conditions visés au chapitre 13 «  FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ».

    2. Inscription aux Services Nestor +

      Il est rappelé que la souscription aux Services Nestor + est habituellement payante et que ces services sont accessibles dans le cadre d’un abonnement à durée déterminée. Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre de l’offre de lancement, l’utilisation du Service Nestor + est gratuite pendant une période limitée dont la durée est précisée sur le Site de présentation.

      Les Services Nestor + s’arrêtent :

      • si l’Utilisateur supprime son compte Nestor ; ou,
      • lorsque MAIF Interface met un terme de sa propre initiative à la période de gratuité ; ou,
      • si MAIF Interface met un terme de sa propre initiative à l’inscription, dans les cas et conditions visés au chapitre 13 «  FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ».

      Une fois la période de gratuité des Services Nestor + terminée, l’Utilisateur recevra par courrier électronique l’information de la fin de cette période et de l’arrêt des Services Nestor +, le prix de l’abonnement aux Services Nestor +, sa durée, ses conditions de reconduction éventuelle. Si l’Utilisateur souhaite continuer à bénéficier des Services Nestor +, il devra souscrire un abonnement payant dans les conditions qui lui seront présentées.

      Il lui est également précisé que l’Utilisateur aura accès aux CGU-CGA applicables mises à jour en cliquant sur un onglet en bas de la page d’accueil du Site de présentation.

  7. CONDITIONS FINANCIERES

    Les tarifs applicables pour les Services Nestor + à l’issue de la période de gratuité seront précisés sur le Site internet de présentation.

  8. LES SERVICES
    1. Contenus des Services Nestor

      Les Services Nestor permettent aux Utilisateurs d’agréger, sur une plateforme internet et une application mobile, leurs données financières, détenues dans un ou plusieurs établissements financiers.

      Ils facilitent et automatisent certaines tâches liées à la gestion des finances des Utilisateurs en rassemblant sur une même interface revenus, dépenses, épargne et placements issus de différents comptes bancaires ainsi que d’autres produits financiers constituant leur patrimoine. Par le biais des Services Nestor, les Utilisateurs peuvent ainsi télécharger, manuellement ou automatiquement, et disposer de leurs données financières en un seul endroit. Les Utilisateurs disposent également de diverses fonctions visant à les aider à mieux gérer leur budget au quotidien dont notamment des services complémentaires de synthèse, d’analyse, de veille, d’alerte et de prévisionnel. Les fonctionnalités gratuites proposées par les Services Nestor et les fonctionnalités payantes proposés par les Services Nestor + sont respectivement décrites dans une documentation accessible sur le Site internet de présentation, sur la Plateforme internet et sur l’Application.

      MAIF Interface se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site internet de présentation, la Plateforme internet, l’Application ou les Services Nestor, notamment, pour suivre les évolutions de la technologie ou faire évoluer le contenu des Services Nestor. MAIF Interface peut également à tout moment, sans préavis, modifier les conditions de récupérations des données financières auprès des Établissements financiers et également faire évoluer la liste des Établissements financiers auxquels les Services Nestor permettent d’accéder, notamment en supprimant l’accès aux sites et aux données de certains Établissements financiers.

      Il est précisé qu’aucune transaction bancaire ne peut être réalisée depuis l’Application et/ou la Plateforme internet, ces transactions ne pouvant être réalisées qu’à partir des espaces des établissements financiers des Utilisateurs.

      Les identités bancaires de l’Utilisateur (RIB et IBAN) ne sont pas visibles depuis l’Application et/ou la Plateforme internet.

    2. Modalités techniques de fonctionnement des Services Nestor

      L’Utilisateur est informé que la consultation de ses données financières sur l’Application et/ou la Plateforme internet nécessite la récupération de ses données sur les sites des différents établissements financiers. Cette opération implique de renseigner sur la Plateforme internet et/ou l’Application les identifiants de connexion à ces sites (comprenant ses identifiants et codes d’accès associés) ainsi que l’automatisation de la saisie de ces identifiants de connexion.

      L’Utilisateur accepte que les Services Nestor accèdent, en son nom et pour son compte, à ses comptes bancaires et ses produits financiers présents sur ces sites, consultent et récupèrent ses données financières.

      Il incombe à l’Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de ces modalités techniques d’accès et de récupération des données avec les conditions contractuelles le liant aux établissements financiers.

      L’Utilisateur est notamment informé que les conditions contractuelles le liant aux établissements financiers peuvent interdire la communication de ses identifiants de connexion à un tiers, et refuser d’assurer les détournements de données financières si ses identifiants de connexion ont été communiqués à des tiers et d’indemniser l’Utilisateur.

      L’Utilisateur décharge MAIF Interface et ses partenaires de toute responsabilité à cet égard. 

      L’Utilisateur peut recevoir des notifications, alertes ou rapports par envoi électronique lors de la survenance d’évènements spécifiques liés à son activité et aux mouvements intervenant sur ses comptes bancaires et autres produits financiers dont il a une vision consolidée grâce aux Services Nestor (ex : solde bas, dépenses importantes, etc…). Ces envois électroniques sont activés lors de la création du compte de l’Utilisateur. Celui-ci accepte de recevoir ces envois électroniques. L’Utilisateur peut décider de désactiver tout ou partie de ces fonctionnalités en configurant son compte d’Utilisateur.

  9. DONNEES PERSONNELLES

    L’inscription pour les Services Nestor implique la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont obligatoires pour créer le compte Utilisateur et activer les Services Nestor.

    Toutes les contributions publiées par l'Utilisateur dans les plateformes de téléchargement d'applications en ligne, ou lorsqu’il recommande par le biais de la Plateforme internet ou de l’Application, les Services Nestor sur les réseaux sociaux, en ce compris les commentaires, peuvent être référencées sur un moteur de recherche et sont donc susceptibles d'être visibles par un public extérieur à la Plateforme internet ou à l’Application.

    1. Traitement automatisé de données personnelles

      Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation du Site internet de présentation, de la Plateforme Internet, de l’Application et des Services Nestor donne lieu de la part de MAIF Interface et de ses partenaires à des traitements automatisés des données personnelles des Utilisateurs.

      Le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration CNIL. Le responsable de traitement est MAIF interface.

      Les données des Utilisateurs font l’objet de traitements par MAIF Interface en sa qualité de responsable de traitement et ses prestataires pour assurer le fonctionnement des Services NESTOR, à des fins de constitution d’un fichier de clients, de statistiques, d’amélioration des Services Nestor, de développement de nouveaux services et produits ou de promotion de ses propres services ou ceux de ses partenaires.

      Les données, à l’exception des données relatives aux identifiants de connexion et aux opérations bancaires des Utilisateurs, sont également, sauf opposition de la part de l’Utilisateur, transmises à la MAIF et aux entités du groupe MAIF à des fins de constitution, d’enrichissement de fichiers de clients ou de sélection des clients, de réalisation de statistiques, d’études actuarielles, de promotion des produits ou services du Groupe MAIF et de ses partenaires.

      Ces données sont susceptibles d’être traitées pour des finalités compatibles dans le respect de la législation applicable.

      Les données relatives au compte Nestor, à l’Utilisateur ainsi que les données financières relatives à l’Utilisateur sont détruites au maximum 6 mois après la date de suppression du compte de l’Utilisateur. Les données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP, adresse email) sont conservées pendant la durée de la prescription extinctive de droit commun.

      Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur a la possibilité de recevoir, à sa demande, des informations sur le traitement des données qui le concerne et il dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Tout Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande, soit :

      • par courrier électronique à l'adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr
      • par demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité et qui doit être adressé à l’adresse postale suivante : 200 avenue Salvador Allende – 79000 NIORT.

      L’Utilisateur est informé que ses nom, prénom, ainsi que son adresse de courrier électronique et le contenu des courriers électroniques sont susceptibles d’être transférés aux Etats-Unis vers le fournisseur de services Uservoice assurant la gestion de la plateforme de support technique. Aucune donnée autre, notamment financière ne fait l’objet d’un tel transfert. Il est informé que le transfert donne lieu à la conclusion de clauses contractuelles types entre le responsable de traitement et le prestataire.

    2. Cookies

      Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont inscrits et lus sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent d’assurer plusieurs fonctions essentielles. De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation ou l’équipement de l'Utilisateur ou du visiteur sur le Site internet de présentation, la Plateforme internet ou l’Application.

      MAIF Interface utilise plusieurs types de cookies.

      Les cookies strictement nécessaires à l’utilisation des Services Nestor
      Ces cookies permettent de gérer l’utilisation des principales fonctionnalités Site internet de présentation, la Plateforme internet ou l’Application, comme par exemple l’accès au compte personnel de l’Utilisateur, la mémorisation de son identifiant de connexion, la gestion de ses préférences d'affichage et d'en tenir compte lors de ses visites. Ils permettent également à MAIF Interface de gérer le temps de connexion et d’assurer une meilleure sécurité du Site internet de présentation, de la Plateforme internet ou de l’Application. La durée de conservation de ces cookies est liée à la fin de la session.

      Les cookies de mesure d’audience et de statistiques des Services Nestor.
      Ces cookies sont importants pour MAIF Interface car ils permettent d’établir des statistiques, de compter les utilisations des différentes rubriques des Services Nestor et de mesurer la fréquentation des services pour réaliser des études afin d’améliorer le contenu (mesure du nombre de visites, de pages vues…). Les cookies de mesure d’audience permettent également d’analyser la navigation des Utilisateurs et visiteurs afin d’améliorer le service mais aussi de repérer des dysfonctionnements. La durée de conservation de ces cookies peut aller jusqu’à 2 ans.

      Les cookies publicitaires
      MAIF Interface est susceptible d’utiliser des cookies publicitaires, notamment sur le Site internet de présentation, afin de proposer des offres ou produits adaptés.

      Les cookies présents sur les sites permettent de suivre l’intérêt de l’Utilisateur pour les produits et services et son comportement de navigation. Ceci sert, en lien avec les partenaires du Groupe MAIF, à créer des messages publicitaires qui se rapprochent le plus des centres d’intérêt de l’Utilisateur.

      L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet ou son terminal à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation de l'Utilisateur sur le Site internet de présentation, la Plateforme internet, l’Application et l'utilisation des Services Nestor.

      Pour gérer les cookies sur les différents navigateurs :

      L’Utilisateur peut également se rendre sur la plateforme http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ qui permet de s’opposer à la publicité ciblée produite par de nombreuses régies publicitaires.

      L’Utilisateur peut également s’opposer simplement à l’utilisation des cookies de mesure d’audience que MAIF Interface utilise en se rendant sur cette page https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

      De façon générale l’Utilisateur peut se référer à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes pour obtenir des conseils et astuces pour limiter ses traces de navigation.

  10. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE
    1. Protection contre le piratage

      Des moyens techniques conformes aux règles de l’art sont mis en place pour sécuriser la Plateforme internet et l’Application y compris les données stockées. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette sécurisation peut être compromise par des tiers, voire par l’Utilisateur lui-même avec les applications ou logiciels qu’il utilise avec son matériel informatique ou mobile.

      L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser, pour accéder aux Services Nestor, des ordinateurs accessibles au public car leur sécurité peut être compromise notamment avec des programmes informatiques qui captent les identifiants de connexion personnels de l’Utilisateur (« Key-loggers »). L’Utilisateur ne doit pas utiliser un terminal « débridé » ou usuellement « jailbreaké » ou « rooté ».

      L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels codes malveillants, tels que des virus, circulant sur le réseau de l’internet.

      L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

      • d’utiliser des moyens de sécurité proportionnés eu égard à la sensibilité de ses données, notamment en disposant de logiciels antivirus, anti-spams, de pare-feu et de logiciels de cryptologie, afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
      • de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
      • de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus ;
      • de protéger l’accès à ses équipements par un code d’accès complexe, voire avec son empreinte biométrique

    2. Utilisation licite de Nestor
      1. Accès aux données financières

        L’Utilisateur ne doit communiquer et accéder par le biais de la Plateforme internet et/ ou de l’Application qu’à des données financières provenant de comptes bancaires ou de produits financiers (i) dont il est titulaire, ou (ii) ouverts au nom de ses enfants sur lesquels il exerce son autorité parentale, ou (iii) pour lesquels il dispose d’une procuration établie auprès de l’établissement financier concerné.

        Nestor ne gère ni les procurations ni les autorisations d’accès aux comptes bancaires ou produits financiers des établissements financiers qui relèvent uniquement des relations entre l’Utilisateur et ses établissements financiers. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires afin d’accéder à ces données financières.

      2. Interdictions et mises en garde

        Il est interdit d’utiliser le Site internet de présentation, la Plateforme internet, l’Application ou les Services Nestor ainsi que toutes données qui y sont liées à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement.

        Il est interdit de détourner le Site internet de présentation, la Plateforme internet, l’Application ou les Services Nestor de leur finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers ou en exerçant des activités illégales.

        Il est interdit d’utiliser les Services Nestor pour accéder à des données financières appartenant à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable des personnes concernées.

        La société MAIF Interface peut décider, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance. Elle peut de même bloquer l’utilisation internet, la Plateforme internet, de l’Application ou des Services Nestor.

        Tout accès frauduleux de la part de l’Utilisateur au Site internet de présentation, la Plateforme internet, et à l’Application est interdit et sanctionné par le code pénal tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave au fonctionnement du Site internet de présentation, la Plateforme internet, ou de l’Application, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données sur le Site internet de présentation, la Plateforme internet, ou dans l’Application.

        L’Utilisateur doit se méfier des regards indiscrets lors de la navigation sur la Plateforme internet, de l’utilisation de l’Application et de la saisie de ses données personnelles.

        Il doit être vigilant face au risque de vol de ses équipements. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage fait des Services Nestor et doit prendre toutes précautions utiles afin que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses données notamment en cas de vol, de non surveillance ou de perte du terminal sur lequel est installé l’Application. La suppression de l’Application ainsi que de l’intégralité des données enregistrées est impérative en cas de vente, de cession ou de prêt de son terminal à un tiers par l’Utilisateur.

  11. PROPRIETE

    L’Utilisateur reste propriétaire des données financières qu’il communique sur la Plateforme internet ou dans l’Application.

    Les contenus présents sur le Site internet de présentation, la Plateforme internet, et dans l’Application, tel que logos, textes, informations, sons, graphiques ou images, sont la propriété de MAIF Interface et, le cas échéant, de ses partenaires. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel. Toute exploitation commerciale d’un contenu à un niveau local, national ou international des contenus est interdite. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors des règles des CGU-CGA est interdite et constitue une contrefaçon. Ces actes peuvent constituer une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

    « Nestor » est une marque déposée.

    Le Site internet de présentation, la Plateforme internet, l’Application, les Services Nestor ainsi que le progiciel les faisant fonctionner et sa documentation sont la propriété de MAIF Interface ou de ses partenaires.

    L’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MAIF Interface ou de ses partenaires. À ce titre, il n’a notamment pas le droit :

    • de procéder à des extractions et réutilisation des données et informations se trouvant sur le Site internet de présentation, la Plateforme internet, ou dans l’Application ;
    • de chercher à récupérer les programmes d’ordinateur permettant le fonctionnement du Site internet de présentation, la Plateforme internet, de l’Application ou des Services Nestor, et à les copier, modifier ou diffuser sur internet. Il en est de même pour la documentation qui ne peut être copiée par l’Utilisateur que pour ses besoins personnels exclusifs dans le cadre de son inscription ou son abonnement.

  12. RESPONSABILITE

    MAIF Interface ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de la consultation et la navigation sur le Site internet de présentation, la Plateforme internet, sur l’Application ou de l’utilisation des Services Nestor, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’Utilisateur, de toute perte financière, perte de données ou de réputation.

    S’agissant des Utilisateurs personnes morales et/ou professionnels, les dispositions de l’alinéa précédent seront également applicables aux dommages directs.

    L’Utilisateur est informé que le Site internet de présentation, la Plateforme internet, ou l’Application peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet ou applications. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site internet de présentation, la Plateforme internet ou l’Application. Ces sites Internet ou applications étant édités et gérés par des tiers, MAIF Interface n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites ou applications. MAIF Interface ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du fait pour l’Utilisateur d’avoir suivi un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers ou une application tierce, en ce compris ceux des partenaires de MAIF Interface.

    L’Utilisateur ne peut pas engager la responsabilité de MAIF Interface à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement de l’Utilisateur ou des établissements financiers désignés par l’Utilisateur, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.

    MAIF Interface ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais des Services Nestor dans la mesure où l’Utilisateur est le seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il effectue.

    Compte tenu des limites indiquées aux présentes CGU-CGA, la responsabilité de MAIF Interface ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services Nestor d’une difficulté liée au temps de réponse et, d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque concernant le fonctionnement du Site internet de présentation, la Plateforme internet, ou de l’Application.

  13. FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

    L’Utilisateur peut se désinscrire quand il veut en cliquant sur le lien « supprimer votre interface Nestor » dans la rubrique réglage du service. L’Utilisateur ne peut plus alors accéder à aucun Service Nestor.

    MAIF Interface peut mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur dans les cas suivants :

    • manquement aux obligations des présentes CGU-CGA non réparé malgré les avertissements adressés par MAIF Interface par mail à l’Utilisateur;
    • utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur ou tentative de contournement des moyens de sécurité protégeant le Site internet de présentation, la Plateforme internet ou l’Application.
    • arrêt des Services Nestor par MAIF Interface, à sa seule discrétion. MAIF Interface avertit les Utilisateurs avec un préavis d’environ deux (2) mois. L’arrêt de la Plateforme internet et de l’Application est notifié :
      • à chaque connexion de l’Utilisateur durant les deux mois qui précèdent l’arrêt ;
      • par envoi d’un mail par MAIF Interface à chaque Utilisateur environ deux mois et une semaine avant l’arrêt ainsi que la veille du jour de l’arrêt.

    À cet effet, la société MAIF Interface procède elle-même, de plein droit, à la désinscription de l’Utilisateur.

    La cessation d'accès au Site internet de présentation, à la Plateforme internet, à l’Application ou aux Services Nestor ne donne pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

  14. PORTEE JURIDIQUE DES CGU

    Dans le cas où MAIF Interface ne se prévaudrait pas à l'égard d'un Utilisateur de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGU, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive par MAIF Interface au droit en question.

    Toute stipulation des présentes CGU-CGA déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU-CGA, ni altérer la validité des autres stipulations.

    En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

    Dans le cas où MAIF Interface ne se prévaudrait pas à l'égard d'un Utilisateur de l'un quelconque de ses droits prévus aux présentes CGU-CGA, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive par MAIF Interface au droit en question.

  15. LEGISLATION APPLICABLE

    Nonobstant le pays duquel l'Utilisateur utilise le Site de présentation, la Plateforme internet, l’Application ou les Services Nestor, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.

    Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site de présentation, la Plateforme internet, l’Application ou utilisent ses Services Nestor.

    Il est notamment rappelé aux Utilisateurs que la vente ou l'importation de certains produits ou services sur un territoire peuvent être prohibées par les lois et règlements en vigueur sur le territoire en question. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des opérations qu'ils concluent via la Plateforme internet, l’Application et les Services Nestor au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces opérations.

  16. REGLEMENTS DES LITIGES

    MAIF Interface et l’Utilisateurs doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

    En cas de contestations liées à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance Nestor à l’adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr.

    Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable au litige. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.

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