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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT AUX SERVICES NESTOR DE GESTION DE FINANCES

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Version du 15/01/2021

  1. AVANT-PROPOS

    MAIF INTERFACE agit en tant qu’agent de service de paiement, pour proposer et fournir les « Services d’Information sur les Comptes » et « Services d’Initiation de Paiement » pour le compte de MAIF PAIEMENTS, établissement de paiement agréé (code établissement CIB17098) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou « DSP2 »). Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (CGU-CGA) sont conclues entre (i) MAIF PAIEMENTS pour les « Services d’Information sur les Comptes Etendu » et les « Services d’Initiation de Paiement Etendu », (ii) MAIF INTERFACE pour les Services NESTOR et NESTOR + autres que les « Services d’Information sur les Comptes Etendu » et les « Services d’Initiation de Paiement Etendu » et (iii) l’Utilisateur, tels qu’ils sont définis ci-après.


  2. PREAMBULE
    1. Les Services Nestor permettent à chaque internaute qui s’inscrit (ci-après « Utilisateur ») de centraliser sur une plateforme internet et une application mobile, les données financières, relatives à ses revenus, ses dépenses, son épargne et ses placements, issues de différents comptes bancaires ainsi que d’autres produits financiers constituant son patrimoine, et détenus dans un ou plusieurs établissements financiers.

      À partir de cette agrégation, l’Utilisateur peut bénéficier d’une vision consolidée de ses données financières ainsi que d’un certain nombre de services associés, tels que notamment de synthèse, d’analyse, de veille, d’alerte et de prévisionnel, dans le cadre des prescriptions d’utilisation définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement.

      Les Services Nestor sont présentés sur le Site internet de présentation Nestor www.nestor-par-maif.fr et sont disponibles via la Plateforme internet wwws.nestor-par-maif.fr et via une Application à destination des smartphones, tablettes électroniques et objets connectés compatibles.

      Certains Services Nestor sont gratuits, d’autres sont payants (Services Nestor +), selon les conditions indiquées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (CGA-CGU).

    2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (« CGU-CGA ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles MAIF INTERFACE autorise ses Utilisateurs, personnes physiques et morales, à utiliser les Services Nestor et Nestor + et l’ensemble des fonctionnalités qu’ils proposent.

    3. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.

    4. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de ce que les Services NESTOR et NESTOR + ne sont destinés qu’à l’assister dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

  3. DEFINITIONS
    • « ASP » ou « Application Service Provider » : mode de mise à disposition en ligne des Services Nestor et Nestor + ;

    • « Application » : Désigne l’application à destination des smartphones, tablettes électroniques et autres objets connectés compatibles permettant d’accéder aux Services Nestor. L’Application peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement d’applications en ligne suivantes :

      • App Store qui est exploitée par Apple et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ;
      • Google Play qui est exploitée par Google et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous Android.

      Les sociétés qui exploitent ces plateformes de téléchargement définissent de manière indépendante leur politique commerciale, tarifaire et technique par rapport à MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS qui ne disposent d’aucun pouvoir d’influence sur ces sociétés et peuvent se voir obligées de répercuter sur l’Utilisateur des modifications imposées par ces sociétés tierces.

    • « Autres actifs » : Désignent tous les actifs financiers, produits d’épargne ou bancaires, incluant les crédits, consultables en ligne par l’Utilisateur au moyen de Données d’accès émises par un Gestionnaire de comptes.

    • « CGU-CGA » : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement des Services Nestor et Nestor + conclues entre MAIF PAIEMENTS, MAIF INTERFACE et l’Utilisateur.

    • « Compte » : Désigne tout compte de paiement tenu par un Gestionnaire de Comptes et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.

    • « Données d’accès aux Comptes » : Désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire de Comptes et permettant à l’Utilisateur de se connecter à ses Comptes de paiement et Autres actifs en ligne et/ou aux Comptes de paiement et Autres actifs appartenant à des tiers (personnes morales, tiers protégés, personnes ayant donné mandat) lui ayant donné une autorisation d’accès. Ces données peuvent suivant le cas être considérées par le Gestionnaire de Comptes comme des données sensibles de paiement.

    • « Données d’identification » : Désignent (i) les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel sur la Plateforme Internet, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, ainsi que (ii) le code d’accès (code à 4 chiffres) déterminé par l’Utilisateur ou le système d’authentification forte proposé par son smartphone pour l’utilisation de l’Application Nestor suivant les paramétrages choisis par l’Utilisateur.

    • « Données personnelles » : Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Les Données d’accès et d’identification font également parties des Données personnelles. Les informations relatives aux traitements des Données personnelles réalisés dans le cadre des services Nestor et Nestor + figurent dans la Politique de Confidentialité (lien vers Politique de Confidentialité).

    • « Espace Personnel » : Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur accessible dans l’Application Nestor et sur la Plateforme Internet sous l’intitulé « Interface Nestor ».

    • « Gestionnaires de Comptes » : Désignent les prestataires de services de paiement agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne, émetteur de Données d’accès, permettant la consultation en ligne de Comptes de paiement et éventuellement d’Autres actifs.

    • « MAIF INTERFACE » : Désigne la société MAIF INTERFACE – Société par actions simplifiée au capital de 20 715 000 €, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 276 820. MAIF INTERFACE est agent de MAIF PAIEMENTS et est en cette qualité inscrite sur la « Liste des agents prestataires de services de paiement dans l’EEE et mandatés par des établissements de paiement agréés en France » tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et consultable à l’adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr.

    • « MAIF PAIEMENTS » : Désigne la société MAIF PAIEMENTS, Société par actions simplifiée au capital de 1 265 000 €, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 833 817 034. MAIF PAIEMENTS est un établissement de paiement (code établissement CIB17098) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et inscrit sur la liste des établissements habilités à rendre des services de paiement, consultable à l’adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr. En outre, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de MAIF PAIEMENTS sur le site www.regafi.fr.

      Dans le cadre de la règlementation en vigueur, MAIF PAIEMENTS reste pleinement responsable des « Services d’Information sur les Comptes » et « Services d’Initiation de Paiement » et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les risques associés.

    • « Outils » : Désignent le Site internet de présentation, la Plateforme internet et l’Application.

    • « Plateforme Internet » : Désigne le site « wwws.nestor-par-maif.fr » depuis lequel les Services Nestor sont disponibles.

    • « Service d’Information sur les Comptes » : Désigne le service en ligne fourni par MAIF PAIEMENTS, consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs Comptes détenus par l’Utilisateur. Ce service constitue un service de paiement au sens de l’article L314-1 8° du Code Monétaire et Financier.

    • « Service d’Initiation de Paiement » : Désigne le service en ligne fourni par MAIF PAIEMENTS consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’Utilisateur concernant un Compte détenu par ce dernier. Ce service constitue un service de paiement au sens de l’article L314-1 7° du Code Monétaire et Financier.

    • « Service d’Information sur les Comptes Etendu » : Désigne le service en ligne fourni par MAIF PAIEMENTS, incluant le « Service d’Information sur les Comptes », et intégrant des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes qui ne sont pas des comptes de paiement au sens de la Directive DSP 2 (par exemple des comptes d’épargne et de crédit).

    • « Service d’Initiation de Paiement Etendu » : Désigne le service en ligne fourni par MAIF PAIEMENTS, incluant le « Service d’Initiation de Paiement », et intégrant la possibilité d’initier un ordre de paiement à la demande de l’Utilisateur d’un de ses Comptes vers un autre compte, quelque que soit le type de comptes (non limité aux seuls comptes de paiement au sens de la Directive DSP2).

    • « Services Nestor » : Désignent l’ensemble des services proposés dans l’Application Nestor et la Plateforme Internet, comprenant notamment les « Services d’Information sur les Comptes Etendu » et des « Services d’Initiation de Paiement Etendu ».

    • « Services Nestor + » : Désignent l’offre payante Nestor + à laquelle l’Utilisateur peut souscrire depuis son Espace Personnel et dont le contenu est détaillé sur le Site de Présentation.

    • « Site de Présentation » : Désigne le site www.nestor-par-maif.fr sur lequel les Services Nestor et Nestor + sont présentés

    • « Utilisateur » : Désigne la personne physique, ou la personne physique représentant une personne morale en ce inclus les associations et les professionnels, ayant conclu les présentes CGU-CGA et détentrice des Données d’accès.


  4. OBJET
    1. Les CGU-CGA définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à accéder aux Services Nestor et/ou Nestor + et à utiliser ces derniers.


    2. Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles MAIF INTERFACE concède à l’Utilisateur, en mode ASP, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, de l’Applications et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux CGU-CGA.


    3. Elles décrivent notamment l’autorisation que l’Utilisateur donne à MAIF PAIEMENTS de transférer ses données à MAIF INTERFACE afin que ce dernier puisse notamment fournir le Service Nestor et le Service Nestor +.


    4. Les CGU-CGA peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS, sans l’accord écrit et préalable de l’Utilisateur, dès lors que le cessionnaire possède les autorisations et/ou habilitations réglementaires nécessaires et maintient au bénéfice de l’Utilisateur les droits et les obligations prévus aux présentes CGU-CGA.


    5. L’Utilisateur reste seul titulaire de ses Comptes et abonnement aux Services Nestor et Nestor + et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès auxdits Services à un tiers.


  5. DOCUMENTS CONTRACTUELS
    1. Les documents qui régissent l’utilisation des Services Nestor et/ou Nestor + sont les CGU-CGA et, le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles sur la Plateforme Internet ou l’Application.


  6. OPPOSABILITE
    1. Les CGU-CGA sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription ou de leur mise à jour, soit sur la Plateforme Internet, soit en utilisant l’Application. En toute hypothèse, toute utilisation du Service Nestor et/ou du Service Nestor + implique l’acceptation sans réserve des CGU-CGA.

    2. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans l’Application ou sur la Plateforme Internet, l’Utilisateur pouvant prendre connaissance des CGU-CGA, les télécharger ou se les envoyer par courrier électronique. En outre, dès leur acceptation ou l’acceptation de leur mise à jour ultérieure, les CGU-CGA sont mises à disposition de l’Utilisateur via un lien direct lui permettant d’accéder à la dernière version des CGU-CGA disponible. Cette dernière version peut être consultée ultérieurement sur la Plateforme Internet ainsi que sur l’Application.

    3. Les CGU-CGA sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services Nestor et/ou Nestor + et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles CGU-CGA ne viennent pas s’y substituer. MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS se réservent le droit d’apporter aux CGU-CGA toutes les modifications qu’elles jugeront nécessaires et utiles, notamment en considération de l’évolution de ses services et/ou de la législation applicable.

    4. A chaque fois que l’Utilisateur se connecte aux Services Nestor et/ou Nestor +, le système vérifie si la dernière version en vigueur des CGU-CGA a été acceptée. A défaut, le système propose à l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les CGU-CGA en vigueur. L’acceptation des nouvelles CGU-CGA est nécessaire pour continuer à utiliser les Services Nestor et/ou Nestort+.

    5. Les CGU-CGA en vigueur sont celles figurant en ligne sur la Plateforme Internet et sur l’Application


  7. ACCES A L’ESPACE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
    1. CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
      1. Préalablement à toute utilisation des Services Nestor et/ou des Services Nestor +, l’Utilisateur doit créer un Espace Personnel à partir de la Plateforme Internet ou de l’Application

      2. Pour ce faire, l’Utilisateur doit :

        • fournir son adresse mail d’usage qui lui est personnelle ;
        • définir un mot de passe qu’il choisit lui-même en respectant les règles de sécurité Nestor présentées sur la Plateforme internet et l’Application, au moment de l’inscription ainsi que lors de la modification de son code d’accès par l’Utilisateur,

      3. Pour les connexions à l’Application depuis son smartphone et/ou sa tablette électronique, l’Utilisateur devra choisir un code d’accès à 4 chiffres qui lui permettra d’accéder aux Services Nestor et/ou Nestor +.

      4. Suite à son inscription, l’Utilisateur peut également compléter son profil en fournissant les informations suivantes :

        • ses nom, prénom, sa commune et son code postal,
        • sa date de naissance,
        • le cas échéant, son numéro de sociétaire, pour le sociétaire MAIF, disposant d’au moins un contrat d’assurance MAIF en cours, ainsi que pour leur conjoint ou enfant à charge, au sens du contrat d’assurance MAIF
        • le cas échéant, son numéro d’adhérent MAIF VIE, pour l’adhérent MAIF VIE disposant d’au moins un contrat d’assurance MAIF VIE en cours.

      5. Les informations renseignées dans le profil Utilisateur doivent être exactes, pertinentes et à jour. La responsabilité de MAIF INTERFACE ne peut être engagée en raison de l’inexactitude, l’inadaptation ou de l’absence de mise à jour des informations renseignées par l’Utilisateur. Les modifications apportées par l’Utilisateur à son profil Nestor sont prises en compte rapidement.

      6. A cet égard, l’Utilisateur doit transmettre à MAIF INTERFACE, pour le compte MAIF PAIEMENTS, toutes informations requises dans le cadre de la procédure de connaissance du client dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’Utilisateur est avisé que MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS ne sont pas tenus de justifier un éventuel refus d’inscription. L’Utilisateur s’engage à apporter son meilleur concours à MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS pour la collecte d’informations nécessaires à la validation de son inscription.

    2. MODALITES D’ACCES A L’ESPACE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
      1. Cet accès nécessite que l’Utilisateur ait un accès internet et un matériel informatique compatible, dont il conserve la charge de l’ensemble des coûts.

      2. L’accès à l’Espace Personnel n’est possible qu’après identification de l’Utilisateur au moyen de ses Données d’idenfication.

      3. L’Espace Personnel est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication). Toutefois, certaines fonctionnalités spécifiques de cet espace peuvent être réservées aux Utilisateurs abonnés au Service Nestor +.

      4. MAIF INTERFACE, agissant pour le compte de MAIF PAIEMENTS, se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’Espace Personnel ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

      5. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution et de mise à jour des moyens informatiques et de transmission pour que ces moyens demeurent adaptés aux évolutions de l’Espace Personnel et des Services Nestor et Nestor +.

    3. IDENTIFIANTS D’ACCES AU SERVICE NESTOR ET/OU NESTOR +
      1. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité des Données d’identification dont notamment la question et la réponse secrètes éventuellement renseignées par l’Utilisateur dans son profil, lui permettant de se connecter à l’Espace Personnel, ainsi que du Code d’Accès et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation à quiconque.

      2. Toute connexion à l’Espace Personnel d’un Utilisateur au moyen de ses Données d’identification est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation.

      3. L’Utilisateur a l’obligation de notifier à MAIF INTERFACE, sans délai, toute compromission de la confidentialité de ses Données d’identification ou toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait connaissance.

      4. L’Utilisateur peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation de ses Données d’identification en les modifiant via la Plateforme Internet ou l’Application. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut solliciter une assistance par e-mail à : assistance@nestor-par-maif.fr


  8. DUREE
    1. Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur.

    2. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».


  9. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DES SERVICES NESTOR
    1. Les Services Nestor permettent aux Utilisateurs d’agréger, sur une Plateforme Internet et une Application, leurs données financières, détenues dans un ou plusieurs établissements financiers. Les Services NESTOR ne sont destinés qu’à assister l’Utilisateur dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

    2. Ils facilitent et automatisent certaines tâches liées à la gestion des finances des Utilisateurs en rassemblant sur une même interface revenus, dépenses, épargne et placements issus de différents comptes bancaires ainsi que d’autres produits financiers constituant leur patrimoine. Par le biais des Services Nestor, les Utilisateurs peuvent ainsi télécharger, manuellement ou automatiquement, et disposer de leurs données financières en un seul endroit. Les fonctionnalités proposées par les Services Nestor sont décrites dans une documentation accessible sur le Site internet de présentation, sur la Plateforme internet et sur l’Application.

    3. MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS, se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment les Outils ou les Services Nestor uniquement pour tenir compte des évolutions législatives ou technologiques applicables.

    4. La liste des Gestionnaires de Comptes éligibles aux Services d’Information sur les comptes et/ou aux Services d’Initiation de paiement est consultable sur l’Application et Plateforme Internet.

    5. MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS, peut également à tout moment, sans préavis et sans indemnisation, modifier les conditions de récupérations des données financières auprès des Gestionnaires de Comptes et également faire évoluer la liste des Gestionnaires de Comptes auxquels les Services Nestor et Nestor + permettent d’accéder, notamment en supprimant l’accès aux sites et aux données de certains Gestionnaires de Comptes.

    6. Il est précisé qu’aucune transaction bancaire ne peut être réalisée depuis l’Application et/ou la Plateforme internet, ces transactions ne pouvant être réalisées qu’à partir des espaces des Gestionnaires de Comptes des Utilisateurs. Toutefois, par l’intermédiaire des Services Nestor et Nestor +, et plus précisément du Service d’Initiation de Paiement, l’Utilisateur peut demander à ce qu’une opération de paiement soit présentée pour son compte par sa banque pour être exécutée par cette dernière.

    7. Le Service d’Initiation de Paiement est disponible uniquement à partir de l’Espace Personnel sur l’Application, et uniquement pour des virements à destination de comptes préenregistrés auprès du Gestionnaire sélectionné. Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas ajouter de comptes destinataires depuis son Espace Personnel.

    8. Pour effectuer une demande de virement, l’Utilisateur :

      • Renseigne le montant du virement ;
      • Sélectionne le Compte émetteur qu’il souhaite débiter parmi ceux pour lesquels il a préalablement entré les Données d’Accès ;
      • Sélectionne le compte destinataire, parmi les comptes préalablement enregistrés auprès du Gestionnaire sélectionné ;
      • Valide l’ensemble des informations précédentes (montant, compte débiteur, compte destinataire) afin de passer à l’étape suivante ;
      • Saisit les Données d’Accès (uniquement le mot de passe) associées à ce Gestionnaire

    9. MAIF Interface pour le compte de MAIF Paiements informe l’Utilisateur dans son Espace Personnel de la bonne réception de la demande d’initiation par lui ou par le Gestionnaire. MAIF Interface met alors à disposition de l’Utilisateur les informations suivantes : la référence de l’opération et les caractéristiques principales qui y sont associées (compte débité, destinataire, montant de l’opération).

    10. Le cas échéant, MAIF Interface pour le compte de MAIF Paiements notifie à l’Utilisateur dans son Espace Personnel le refus d’initier la demande de virement, ainsi que son motif, à moins d’une interdiction légale. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, MAIF Interface indiquera si possible à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

    11. L’Utilisateur a accès dans son Espace Personnel à un historique de ses virements initiés, avec indications pour chaque virement du :

      • Montant de la transaction ;
      • Libellé
      • Nom du compte émetteur (Nom + IBAN)
      • Nom du compte bénéficiaire (Nom + IBAN)
      • Numéro de la transaction ;
      • Statut.

    12. L’Utilisateur est par ailleurs invité à consulter les opérations de paiement exécutées par le Gestionnaire, pour s’assurer de la bonne prise en charge du virement par ce dernier.

    13. Les identités bancaires de l’Utilisateur (RIB et IBAN) ne sont pas visibles depuis les Outils.

    14. Ces services ne sont pas conçus pour, ni destinés à permettre la réalisation d’une quelconque opération de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, MAIF INTERFACE n’ayant pas la qualité de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code monétaire et financier.

    15. La description des fonctionnalités offertes par les Services Nestor et des conditions de leur utilisation font l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par MAIF INTERFACE, accessible en ligne (https://www.nestor-par-maif.fr/fonctionnalites/ ).

    16. Pour l’exécution des CGU-CGA, MAIF PAIEMENTS dans le cadre du Service d’Initiation de Paiement :

      • Ne détient à aucun moment les fonds du payeur en liaison avec la fourniture du Service d’Initiation de Paiement ;
      • Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’Utilisateur ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’Utilisateur et l’émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces;
      • Veille à ce que toute autre information relative à l’Utilisateur, obtenue lors de la fourniture de Services d’Initiation de Paiement, ne soit communiquée qu’au bénéficiaire et uniquement avec le consentement explicite de l’Utilisateur ;
      • Chaque fois qu’un paiement est initié, communique avec le Gestionnaire du Compte, le payeur et le bénéficiaire de manière sécurisée ;
      • Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l’Utilisateur ;
      • Ne demande pas à l’Utilisateur des données autres que celles nécessaires pour fournir le Service d’Initiation de Paiement;
      • Ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l’opération ;

    17. L’Utilisateur ne peut révoquer un ordre de virement une fois son consentement donné à l’initiation du virement par MAIF Interface pour le compte de MAIF Paiements.

    18. Le consentement de l’Utilisateur à la demande d’initiation se manifeste par :

      • La validation de l’ensemble des caractéristiques constituant sa demande de virement (le montant de l’opération, le Compte émetteur et le destinataire du virement) ;
      • La saisie des Données d’Accès

    19. Pour contester une opération de paiement non autorisée initiée par MAIF Interface pour le compte de MAIF Paiements, l’Utilisateur doit contacter son Gestionnaire dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’opération concernée, et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription en compte de l’opération de paiement.


  10. DESCRIPTION DES SERVICES NESTOR +
    1. Les Services NESTOR + comprennent , des services supplémentaires destinés à améliorer la gestion par l’Utilisateur de ses Comptes dont notamment des services complémentaires de synthèse, d’analyse, de veille, d’alerte et de prévisionnel.

    2. Les Services NESTOR + sont accessibles exclusivement aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement spécifique payant, dans les conditions mentionnées ci-après à l’article « Abonnement aux services NESTOR +».

    3. La description des fonctionnalités offertes par les Services NESTOR + et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par MAIF INTERFACE, accessible en ligne ( https://www.nestor-par-maif.fr/nestor-plus/).


  11. SECURITE
    1. L’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

    2. MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS feront leurs meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace Personnel eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

    3. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur reconnaît avoir conscience des risques de détournements éventuels, et ce malgré les mesures de sécurité mises en place.

    4. L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs en libre accès (type hôtels, cyber café, ...), compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des Données d’identification (« key-loggers »).

    5. L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

    6. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est fortement recommandé : d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ; de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ; de mettre à jour les logiciels tels que notamment les anti- virus et le système d’exploitation.

    7. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers des Gestionnaires de Comptes, au moyen des Services NESTOR et/ou NESTOR +. Par ailleurs, MAIF INTERFACE ne peut assumer aucune responsabilité si, par exemple, un Gestionnaire de Comptes ne permet pas, sans fondement légitime, l’accès aux comptes qui figurent dans ses livres via des services tiers.

    8. Si l’Utilisateur a recours à un logiciel de type « Pop-up Killer », le bon fonctionnement des Outils et des Services Nestor ne peut être garanti.

    9. L’utilisateur se doit enfin d’informer MAIF INTERFACE de toute défaillance de l’Espace Utilisateur à l’adresse suivante : assistance@nestor-par-maif.fr.

    10. L’accès aux Outils et aux Services NESTOR et NESTOR + peut être momentanément interrompu pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de mises à jour.

    11. En cas de nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques, l’accès aux Outils ou à un ou plusieurs Services Nestor / Nestor + pourra être fermé temporairement, sans préavis, à tout moment, afin de procèder à toute opération technique pour faire cesser la menace, dans la limite des moyens techniques en vigueur.

    12. En cas de nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques, l’accès aux Outils ou à un ou plusieurs Services Nestor / Nestor + pourra être fermé temporairement, sans préavis, à tout moment, afin de procèder à toute opération technique pour faire cesser la menace, dans la limite des moyens techniques en vigueur.

    13. Compte tenu des dispositions ci-dessus, la responsabilité de MAIF INTERFACE ou de MAIF PAIEMENTS ne peut en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Outils ou à l’un des Services Nestor et/ou Nestor + par l’Utilisateur, dans les cas susvisés. En conséquence, l’Utilisateur accepte que toute interruption temporaire d’accès aux Outils ou aux Services Nestor et/ou Nestor + en raison d’une nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques ne donnera pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.


  12. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LA FRAUDE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
    1. Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS, pourra être amenée à demander à l’Utilisateur des documents justificatifs :

      • Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
      • Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;
      • Extrait de Kbis (pour les comptes de personnes morales) ;
      • Tout autre document ou information permettant de justifier la conformité de l’opération réalisée

      Dans le cas où les documents lui sont demandés par MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF Paiements, l’Utilisateur ne pourra pas faire de demandes de virements tant que lesdits documents ne lui auront pas été transmis.

      En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents sont conservés par MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF Paiements pour une durée allant jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

      Si l’Utilisateur ne transmet pas à MAIF INTERFACE, les documents complémentaires sollicités, MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF Paiements, pourra mettre fin aux relations contractuelles existant avec l’Utilisateur sans préavis, conformément à l’article 15.

      En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des établissements de paiement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, MAIF Paiements est tenue de réaliser les diligences nécessaires dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur du Service d’Initiation de Paiement.

      L’Utilisateur reconnaît que MAIF INTERFACE:

      • peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
      • peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution d’une initiation d’une opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature.

      Il est informé qu’une initiation d’opération de paiement peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.


  13. DROITS DE PROPRIETE+
    1. Les Services Nestor et Nestor +, le progiciel hébergé, l’Application, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de MAIF PAIEMENTS et MAIF INTERFACE. « Nestor » est une marque déposée.

    2. Tous les éléments composant les Services Nestor et Nestor + ainsi que l’Application, y compris les interfaces mises à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par MAIF INTERFACE à l’Utilisateur sont et restent la propriété exclusive de MAIF PAIEMENTS et MAIF INTERFACE.

    3. L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par MAIF PAIEMENTS et MAIF INTERFACE.

    4. Le droit personnel d’utilisation concédé à l’Utilisateur, de manière non exclusive, non cessible, non transférable et gratuit, sur les Outils ne peut être exercé que les besoins propres de l’Utilisateur et dans le cadre de l’utilisation des Services Nestor et/ou Nestor +, à l’exclusion de toute autre finalité. Toute exploitation commerciale d’un contenu à un niveau local, national ou international des contenus est interdite. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors des règles des CGU-CGA est interdite et constitue une contrefaçon. Ces actes peuvent constituer une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

    5. L’Utilisateur fait son affaire personnelle et garantit MAIF PAIEMENTS et MAIF INTERFACE des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de ces dernières, sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle dont font l’objet les informations que les Services Nestor et Nestor + permettent de télécharger, de stocker et de restituer.

    6. L’Utilisateur garantit MAIF PAIEMENTS et MAIF INTERFACE des éventuels recours liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec les Services Nestor et Nestor +.


  14. CONTENUS ILLICITES
    1. L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services Nestor et Nestor + de leur finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou d’utiliser les Services Nestor et Nestor +à des fins illicites.

    2. Le cas échéant, MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS se réservent la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à leur connaissance.


  15. DROITS D’UTILISATION
    1. MAIF INTERFACE concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, de l’Application et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d’exécution des CGU- CGA, dans les conditions suivantes.

    2. Ce droit d’utilisation est concédé à titre gratuit, non exclusif et personnel. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

      • Toute représentation, diffusion ou, reproduction des Services Nestor et Nestor + et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
      • Toute forme d’utilisation des Services Nestor et Nestor + et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
      • L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement des Services Nestor et Nestor + et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs;
      • Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues des Services Nestor et Nestor + et de la documentation afférente ;
      • Toute utilisation pour un traitement non autorisé par MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS ;
      • Toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;
      • Toute intervention visant à la correction des erreurs, dont MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS se réservent exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

    3. Le droit d’utilisation des Services Nestor + et de la documentation afférente, est concédé à l’Utilisateur à titre non exclusif, non cessible et personnel moyennant le paiement d’un abonnement, conformément à l’article Abonnement au Service NESTOR + ci-après.

  16. ABONNEMENT AUX SERVICES NESTOR et NESTOR +
    1. INSCRIPTION ET ABONNEMENT
    1. L’inscription aux Services Nestor et Nestor + sont strictement personnels. L’Utilisateur ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès à un tiers.

    2. Inscription aux Services Nestor gratuits :

      Les Services Nestor gratuits sont proposés pour une durée indéterminée. Ils s’arrêtent :

      • si l’Utilisateur supprime son Espace Personnel ;
      • si MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS, met un terme de sa propre initiative à la relation contractuelle avec l’Utilisateur, dans les cas et conditions visés au chapitre RESOLUTION ET RESILIATION »

    3. Abonnement aux Services Nestor + payants

      Les Services Nestor + sont accessibles dans le cadre d’un abonnement payant à durée déterminée.

      Les prix des Services Nestor + sont exprimés toutes taxes comprises en euros. L’Utilisateur dispose dans son Espace Personnel d’une information claire et complète sur ces tarifs. MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif facturé étant le tarif applicable au jour de l’inscription de l’Utilisateur ou le tarif applicable au moment du renouvellement de l’abonnement.

      Les Services Nestor + s’arrêtent :

      • si l’Utilisateur se désabonne, les Services Nestor + s’arrêtent à la fin de la période d’abonnement en cours ;
      • lorsque MAIF INTERFACE met un terme de sa propre initiative à la période de gratuité prévue dans le cadre d’une offre promotionnelle, telle que visée à l’article 88 ; ou,
      • en cas de non-paiement des montants dus au titre de l’Abonnement ; ou
      • si MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS, met un terme de sa propre initiative à l’inscription, dans les cas et conditions visés au chapitre XIX "RESOLUTION ET RESILIATION ».

      L’abonnement entre en vigueur après confirmation du paiement. En cas de refus, l’abonnement ne démarre pas.

      Sauf dans le cas d’offres promotionnelles spécifiques, dont les conditions notamment de durée seront présentées aux Utilisateurs concernés, l’abonnement court sur une période d’un mois ou d’un an dans les conditions suivantes :

      • Si la formule d’abonnement est souscrite via l’Application la durée déterminée est ferme. Dans ce cas l’abonnement s’arrête automatiquement à l’échéance de la période d’abonnement si l’Utilisateur n’a pas payé avant l’arrivée du terme pour poursuivre l’accès aux Services Nestor + pour la période à venir.

        L’Utilisateur est prévenu, notamment par un mail envoyé 7 jours calendaires avant le dernier jour de la période dans le cas d’un abonnement mensuel et 1 mois avant le dernier jour de la période dans le cas d’un abonnement annuel.

        S’il veut continuer à bénéficier des Services Nestor +, l’Utilisateur doit payer au plus tard le dernier jour de la période.

      • Si la formule d’abonnement est souscrite via la Plateforme internet, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un mois ou d’un an selon le choix effectué par l’Utilisateur pour l’abonnement initial.

        L’Utilisateur est prévenu par un mail 7 jours calendaires, dans le cas d’un abonnement mensuel, et 1 mois calendaire, dans le cas d’un abonnement annuel, avant le dernier jour de la période de la date du renouvellement de son abonnement. À défaut de mise en œuvre par l’Utilisateur de la procédure de désabonnement, le montant de l’abonnement est payé par prélèvement automatique à chaque début de période pour la période à venir.

        L’Utilisateur peut arrêter à tout moment son abonnement reconductible par tacite reconduction en cliquant sur le lien "Désactiver" de la page "Profil et Compte" dans la section "Nestor +". Dans ce cas, l’abonnement se termine à la fin de la période en cours, à l’expiration de laquelle l’accès aux Services Nestor + est suspendu.

      Tout paiement réalisé par l’Utilisateur est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de désinscription ou de désabonnement effectué avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne peut être opéré au profit de l’Utilisateur.

      Un Utilisateur qui n’est plus abonné à Nestor + continue de bénéficier des Services Nestor gratuits s’il remplit les conditions.

      MAIF INTERFACE conserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement non résolu.

      1. TARIF ET PAIEMENT DU PRIX
    4. Le prix des formules d’abonnement aux Services Nestor + est mentionné en EURO (€) TTC sur le Site Internet de Présentation.

    5. Tout paiement réalisé par l’Utilisateur, au titre d’un abonnement pour une période d’utilisation des Services Nestor + donnée, est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de résiliation effectuée avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne pourra être opéré au profit de l’Utilisateur.

    6. Paiement par l’Application Lorsque les Services Nestor + sont souscrits via l’Application, les sociétés qui exploitent les plateformes de téléchargement en ligne définissent de manière indépendante leur politique commerciale, tarifaire et technique. MAIF INTERFACE ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur ces sociétés et peut se voir obligée de répercuter sur l’Utilisateur des modifications imposées par ces sociétés tierces.

      L’Utilisateur doit veiller à respecter les conditions d’utilisation du service de paiement auquel il a recours, en particulier les éventuelles conditions générales d’utilisation des plateformes de distribution d’applications telles que l’App Store ou Google Play. Ni MAIF INTERFACE ni MAIF PAIEMENTS ne peuvent se voir opposer un éventuel problème de paiement qui pourrait survenir entre l’Utilisateur et son prestataire de paiement.

    7. Paiement par la Plateforme Internet

      Paiement de l’abonnement initial : L’Utilisateur peut payer les abonnements par règlement en ligne avec une carte de paiement. Lorsque le règlement est effectué sur la Plateforme Internet, l’Utilisateur reçoit préalablement au règlement un code de confirmation, par sms au numéro de téléphone renseigné auprès de son établissement bancaire. Suite à son règlement, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de paiement. À compter de la date de l’opération, une demande de débit du compte bancaire de l’Utilisateur est envoyée dans un délai de 24 à 96 heures ouvrées à sa banque.

      Le paiement des abonnements successifs : Le compte bancaire de l’Utilisateur sera prélevé, mensuellement ou annuellement, automatiquement en cas de non désactivation des Services Nestor+. L’Utilisateur reçoit un courrier électronique l’informant de l’opération de débit à venir.

    8. Le traitement des informations bancaires de l’Utilisateur

      Les informations bancaires (numéros de compte, numéros de carte bancaire) des Utilisateurs sont traitées directement par les Stores lorsque que le paiement est réalisé via ces plateformes et par la Société Générale lorsque le paiement s’effectue sur la Plateforme internet.

      MAIF INTERFACE n’a accès à aucune information bancaire (numéros de compte, numéros de carte bancaire) utilisée lors du paiement.

    9. Offres promotionnelles

      A titre exceptionnel, certains Utilisateurs, répondant aux conditions d’éligibilité communiquées aux Utilisateurs ciblés, peuvent bénéficier, à titre gratuit, pendant une période limitée des Services Nestor + leur permettant de découvrir les Services Nestor et Nestor + dans leur intégralité. Les Utilisateurs sont informés préalablement de la date de fin de la période de gratuité et des conditions financières applicables aux Services Nestor +.

      Une fois la période de gratuité des Services Nestor + terminée, l’Utilisateur recevra par courrier électronique l’information de la fin de cette période et de l’arrêt des Services Nestor +, le prix de l’abonnement aux Services Nestor +, sa durée, ses conditions de reconduction éventuelle. Si l’Utilisateur souhaite continuer à bénéficier des Services Nestor +, il devra souscrire un abonnement payant dans les conditions qui lui seront présentées.

    10. Utilisateurs privilégiés

      Les utilisateurs privilégiés répondant aux conditions énoncées dans la rubrique Aide / Abonnement/ « Combien coute Nestor+ ? » du Site de présentation (https://www.nestor-par-maif.fr/aide/abonnement/), bénéficient de la gratuité à l’abonnement au Service Nestor + dans les conditions précisées sur le Site de présentation.

      Au moment de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à fournir les informations permettant de se prévaloir de la qualité d’Utilisateur Privilégié, à savoir ses nom, prénom, numéro de sociétaires ou d’adhérents, commune, code postal et date de naissance.

      En cas de fausse déclaration concernant notamment les conditions permettant à l’Utilisateur de répondre aux conditions d’éligibilité au statut d’Utilisateur privilégié, MAIF Interface se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur dudit Utilisateur.

      Dans l’hypothèse où un Utilisateur viendrait, suite à la création de son compte Utilisateur, à répondre aux conditions lui permettant de bénéficier du statut d’Utilisateurs privilégiés, il devra compléter son profil sur l’Espace personnel, s’il souhaite bénéficier des avantages associés. Le cas échéant, la gratuité accordée aux Utilisateurs privilégiés sera appliquée à compter du renouvellement, tacite ou expresse conformément au chapitre 6.2, de son Abonnement, sous réserve d’en informer MAIF INTERFACE 3 jours ouvrés avant le renouvellement.

      1. DROIT DE RETRACTATION
    11. Conformément aux dispositions des articles L222-7 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de souscription à l’abonnement aux Services Nestor +.

      Les contrats pour lesquels s’applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.

      À ce titre, La fourniture des Services Nestor + commence dès la souscription de l’abonnement.

      Afin d’accéder immédiatement aux Services Nestor +, l’Utilisateur reconnait expressément qu’il renonce à son droit de rétractation en finalisant son abonnement via les Outils.

      1. CESSION DE L’ABONNEMENT
    12. L’Utilisateur abonné aux Services NESTOR + reste seul titulaire de son abonnement et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès aux Services NESTOR + à un tiers.


  17. ASSISTANCE TECHNIQUE
    1. MAIF INTERFACE met à la disposition de l’Utilisateur un service à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. L'Utilisateur peut joindre le service par e-mail à l’adresse : assistance@nestor-par-maif.fr.


  18. MEDIATION
    1. Toute demande de réclamation doit être formulée en premier lieu par l’Utilisateur auprès de l’Assistance technique fournie par MAIF INTERFACE. Dans le cas où un litige naîtrait entre l’Utilisateur agissant pour des besoins non-professionnels et MAIF INTERFACE en lien avec l’exécution des présentes ou l’utilisation des Services Nestor, chacune des deux parties s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable. Si l’Utilisateur et MAIF INTERFACE ne parviennent pas à un accord, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement un tiers agréé indépendant, le médiateur de l’AFEPAME (conformément à l’article L.316-1 du Code monétaire et financier) :

      Association Afepame – Médiateur
      36, rue Taitbout
      75009 Paris

      Le recours à une médiation par l'Utilisateur n'étant qu'une faculté, et non un préalable nécessaire à la saisine du juge, l’Utilisateur a toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.


  19. DISPONIBILITE DES SERVICES NESTOR et NESTOR +
    1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

      • L’accès aux Services NESTOR et NESTOR +, et leur utilisation, peuvent être suspendus par MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie des services, quelle qu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de MAIF INTERFACE ou MAIF PAIEMENTS ou de ses prestataires ;
      • En cas d’interruption de tout ou partie de l’accès aux Services NESTOR et NESTOR + nécessitée par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;
      • Dans l’hypothèse où tout ou partie des Services NESTOR et NESTOR + deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait MAIF INTERFACE ou MAIF PAIEMENTS à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.
      • Dans la mesure du possible, MAIF INTERFACE s’efforce d’avertir préalablement l’Utilisateur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services NESTOR et NESTOR +.

  20. RESPONSABILITE
    1. MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS sont soumises à une obligation de moyens.

    2. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services NESTOR et NESTOR +, leur documentation et les informations auxquelles il aurait accès à travers son Espace Personnel, que dans les seules conditions définies par MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS.

    3. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs des Services NESTOR et NESTOR + et à ne pas accéder aux espaces utilisateurs de tiers ne le concernant pas.

    4. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de MAIF INTERFACE, MAIF PAIEMENTS , des Services NESTOR et NESTOR + ou celle des autres utilisateurs.

    5. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des Services NESTOR et NESTOR +.

    6. L’Utilisateur ne peut pas engager la responsabilité de MAIF INTERFACE / MAIF PAIEMENTS à raison d’un quelconque différé dans les informations de compte qui sont remises à ceux-ci, ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement de l’Utilisateur et/ou des Gestionnaires de comptes désignés par l’Utilisateur, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.

    7. L’Utilisateur s’engage à indemniser MAIF INTERFACE / MAIF PAIEMENTS, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU-CGA.

    8. L’utilisateur s’engage à l’égard de MAIF INTERFACE à lui notifier, soit par e-mail à l’adresse assistance@nestor-par-maif.fr, soit sur la Plateforme Internet, soit en utilisant l’Application, tout changement relatif à son adresse e-mail de contact et reconnaît, qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

    9. MAIF INTERFACE ne saurait être responsable de l’adéquation des Services NESTOR et NESTOR + à un usage particulier, ceux-ci étant proposés « en l’état ».

    10. MAIF INTERFACE / MAIF PAIEMENTS ne sauraient être responsables des atteintes de tiers à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.

    11. MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS ne sauraient être responsables des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais des Services NESTOR et NESTOR +, l’Utilisateur restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

    12. La responsabilité de MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services NESTOR et NESTOR + d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

    13. En tout état de cause, MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS ne peuvent être tenus responsables des manquements éventuels des Gestionnaires de Comptes, tiers aux CGA-CGU.

    14. Conformément à l’article 1218 du Code civil, MAIF INTERFACE et MAIF PAIEMENTS ne peuvent être tenus responsables des manquements résultant d’un cas de force majeure.


  21. RESOLUTION ET RESILIATION
    1. Par ailleurs, les CGU-CGA sont résiliées de plein droit en cas de suppression de son Espace Personnel par l’Utilisateur. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de MAIF INTERFACE.

    2. L’Utilisateur pourra résilier, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cours en cas de manquement par MAIF INTERFACE ou MAIF PAIEMENTS à leurs obligations principales définies dans les CGU-CGA.

    3. MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS se réservent le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’Utilisateur à tout moment sans préavis :

      • en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CGU-CGA, et notamment en cas de défaut de paiement,
      • en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Services Nestor ou Nestor +, ou des identifiants de connexion de l’Utilisateur ou en cas de tentative de contournement des moyens de sécurité protégeant les Outils
      • ainsi que pour tout motif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme.

    4. MAIF INTERFACE informe l’Utilisateur de la résiliation des Services Nestor ou Nestor + par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.

    5. En cas d’absence de connexion de l’Utilisateur pendant une période de 12 mois, MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS pourront mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur moyennant une information préalable notifiée par mail.

    6. MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS, peut mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis minimum de deux mois en cas d’arrêt des Services Nestor ou Nestor + par MAIF INTERFACE, à sa seule discrétion.

    7. L’ensemble des données relatives à l’Utilisateur, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par MAIF INTERFACE, pour le compte de MAIF PAIEMENTS en application de la Politique de Confidentialité (lien à ajouter) à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par MAIF INTERFACE pour le compte de MAIF PAIEMENTS au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    8. Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU-CGA, les droits d’utilisation consentis à l’Utilisateur prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.


  22. NULLITE
    1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


  23. INTEGRALITE
    1. Les CGU-CGA expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer au CGU-CGA.


  24. CESSION DU CONTRAT
    1. Les CGU-CGA peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par MAIF INTERFACE, sans l’accord écrit et préalable de ll’Utilisateur, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice de ll’Utilisateur les droits et les obligations prévus aux CGU-CGA.


  25. LOI APPLICABLE
    1. Le présent contrat est régi par la loi française.


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